Il a ainsi rejeté les demandes concernant le déficit d'image et le préjudice écologique.
于是,法院对失去景观和生态受到损害提出索赔要求不予受理。
Il rappelle sa jurisprudence selon laquelle une décision d'irrecevabilité qui supposait l'examen, au moins implicite, d'une plainte quant au fond équivaut à un «examen», aux fins de l'article 5, paragraphe 2 a), du Protocole facultatif.
委员会回顾其判例 认为,根据《任择议》五条2款(子)项要求,如果对申诉情是非曲直作出间接审议,至少能构成“审查”话,那么就可以作出不予受理决。
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