Il a indiqué que, pour les mêmes motifs, les autorités n'étaient pas habilitées à accorder la grâce ou à commuer une peine de mort dans les affaires de ce type.
Le Gouvernement a fait valoir qu'en raison de ce principe, il ne pouvait pas faire appliquer l'interdiction d'exécuter les délinquants mineurs dans les cas où la peine de mort était imposée conformément à la loi du talion.