有奖纠错
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Il semblerait qu'il faille six mois pour que des affaires de ce type puissent être réglées.

此类案件通常要六个月左右才能断案

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Toutefois, tant les aspects juridiques que factuels seront pris en considération lors du second appel.

然而,第二次上诉就会判定案件审理是否合法,是否按事实断案

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Rien ne s'oppose en principe à ce que les juges ad litem soient habilités à statuer de leur propre chef.

没有原则上的理由为什么诉讼法官不应自行断案

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Le Groupe de la refonte avait recommandé que pour le Tribunal du contentieux administratif, les décisions soient normalement rendues par un juge siégeant seul.

计小法庭层次断案,通常只需要一名法官。

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Le Secrétaire général maintient sa position, à savoir qu'il est nécessaire que les décisions soient rendues par un groupe de trois juges au Tribunal du contentieux administratif.

秘书长坚持自己的立场,认为法庭断案需要3名法官。

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Cela dit, même l'échange de renseignements non confidentiels aide à mettre en lumière des pratiques anticoncurrentielles, à mener une action plus efficace, à harmoniser les points de vue et à adopter des solutions compatibles.

然而,即使交流非机密信息也有助于引起对可能的反竞行为的注意、改进断案和提高各个主管机关的分析的相似性和补救措施的一致性。

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De plus, selon l'article 29 de la nouvelle Constitution fédérale, toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.

此外,根据的联邦宪法第29条,每一个人皆有权要求司法或行政审判中公平断案合理时限内结案。

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(h)yponomeute, (s)chelem, “分灶吃饭”,

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