1.La plupart des États prévoient que la sûreté initiale couvre le principal et les intérêts conformément à l'accord ainsi que l'ensemble des frais et coûts liés au recouvrement du paiement.
2.L'objection concernant le double comptage ne vaut que pour le remboursement des intérêts de la dette, car ceux-ci sont déjà comptés dans le PNB, ce qui n'est pas le cas du remboursement du principal.
3.Comme on l'a indiqué au paragraphe 284, TPL réclame en son nom propre et au nom de la SACE la totalité du principal et des intérêts dus au titre du financement accordé par TPL à la SCOP dans le cadre du contrat.
4.C'est seulement lorsqu'il est facile d'établir une distinction entre le remboursement du capital et le versement des intérêts, et lorsque les parties conviennent de ne pas étendre aux intérêts générés la sûreté grevant le capital que la loi devrait permettre la dissociation entre les intérêts et l'obligation initiale.
5.La SCHL offre une assurance prêt hypothécaire aux prêteurs partout au Canada (y compris dans les réserves et dans le nord) et garantit le paiement ponctuel des intérêts et du capital par les titres hypothécaires et les obligations hypothécaires, assurant ainsi des fonds soutenus pour les acheteurs de propriétés canadiens.
6.Dans cette notification, CLE était également priée d'expliquer en quoi les pertes subies étaient directement liées à l'invasion et à l'occupation du Koweït par l'Iraq, de fournir des copies des garanties et accords de crédit pertinents et d'indiquer comment les versements du principal et des intérêts faisant l'objet de la garantie avaient été calculés.
7.Comme OCC a été payée pour le chargement S-2, il faut, pour qu'elle soit placée sur un pied d'égalité avec les requérants qui vont recevoir une indemnité, qu'elle ait droit, ni plus ni moins, aux intérêts sur le principal payé en retard pour la période de 417 jours en cause, selon la formule qui sera élaborée par le Conseil d'administration en vertu de sa décision 16.