Il a donc été proposé de supprimer les mots “qui résulte exclusivement de leur transport en pontée”.
因此,据提议,应删去“完全由物装载而产生”这一短语。
M. van der Ziel (Observateur pour les Pays-Bas) estime que le projet d'article 26, qui étend les règles de responsabilité normale aux marchandises en pontée, est un élément indispensable de l'équilibre des risques tel que l'exprime la convention.
van der Ziel 先生(荷兰观察员)说,第26条草案扩大了通常赔偿责任规则,是公约中所表述风险均衡基本因素。
Par exemple, à l'article 26, il est nécessaire de faire une distinction entre marchandises conteneurisées et autres marchandises, car le transporteur peut transporter le premier type de marchandises sur le pont en l'absence de convention particulière avec le chargeur.
举例说,在第26中有必要区分集装箱物和其他物,原因是承人在未同托人专门约定情况下即可在装前一种类型物。
Contrairement à l'article 15-1 des Règles de Hambourg, elle n'exige pas que soit indiqué s'il a été convenu de transporter les marchandises en pontée (voir toutefois art. 6.6.3) ni que soit indiqué le fret devant éventuellement être payé par le destinataire.
与《汉堡规则》第15 (1)条不同,此处不要求列入关送物任何约定(但见第6.6.3条)或者指出收人是否应当支付任何费。
En particulier, l'emploi des mots “s'entend également” en faisait une définition ouverte susceptible d'englober des techniques d'emballage qui ne répondraient pas aux critères qu'étaient généralement censés respecter les conteneurs destinés au transport maritime, en particulier s'ils devaient être transportés en pontée.
特别是使用了“包括”这一词,使其成为一个内容没有限制定义,可能包括不符合远洋集装箱一般应符合标准包装技术,特别是如果涉及到作为物输时。
Il a été noté que les véhicules routiers étaient souvent transportés par mer en grand nombre, généralement à bord de bâtiments spécialisés pour transporter des remorques et conçus pour transporter à la fois ce type de véhicule et des conteneurs, soit en pontée, soit en cale.
据指出,常常有公路辆被大批装载往海外情况,通常使用载拖特制船舶,将这类辆和集装箱停放在上或下载。
Si les marchandises ont été expédiées conformément aux alinéas a) ou c) du paragraphe 1, le transporteur n'est pas responsable de la perte ou du dommage subi par ces marchandises ni du retard de livraison qui résultent des risques spéciaux que comporte leur transport en pontée.
根据第1(a)款项或第1(c)款项载物,承人对因在载物特殊风险造成物灭失或损坏或迟延交付不应承担赔偿责任。
Des questions ont été posées à propos de l'accord nécessaire pour que le transport en pontée soit approuvé dans le contrat de transport, en particulier la question de savoir si une mention à cet effet dans le connaissement était suffisante ou si une convention expresse devait être conclue.
有与会者对在输合同中批准载输所必要协议提出了疑问,具体而言就是,在提单中提及这种协议是否就足够了,或明确协议是否是必要。
Si les marchandises sont transportées en pontée dans des cas autres que ceux autorisés par le paragraphe 1, le transporteur est responsable, indépendamment de l'article , de la perte ou du dommage subi par ces marchandises ou du retard de livraison qui résultent exclusivement de leur transport en pontée.
在第1款允许情形以外其他情形下在载物,承人仍应对完全由物载而造成物灭失或损坏或迟延交付承担赔偿责任,而无须考虑第1417条规定。
Si les marchandises sont transportées en pontée dans des cas autres que ceux autorisés par le paragraphe 1, le transporteur est responsable, indépendamment de l'article 17, de la perte ou du dommage subi par ces marchandises ou du retard de livraison qui résultent exclusivement de leur transport en pontée.
在第1款允许情形以外其他情形下在载物,承人仍对完全由物载而造成物灭失或损坏或迟延交付承担赔偿责任,而无须考虑第17条规定。
6.2 Si les marchandises ont été expédiées conformément au paragraphe 1 a) et c) à l'article 6.6.1 i) et iii), le transporteur n'est pas responsable de la perte ou du dommage subi par ces marchandises ni du retard de livraison qui résultent des risques spéciaux que comporte leur transport en pontée.
6.2 根据第1(a)和1(c)款6.6.1㈠和㈢条载物,承人对因在载物特殊风险造成物灭失或损坏或迟延交付不应承担负责任。
Si les marchandises sont transportées en pontée dans des cas autres que ceux autorisés en vertu du paragraphe 1 de l'article 6.6.1, le transporteur est responsable, indépendamment des dispositions de l'article 14 6.1, de la perte ou du dommage subi par ces marchandises ou du retard de livraison résultant exclusivement de leur transport en pontée.
在第1款6.6.1条允许情形以外其他情形下在载物,承人仍应对完全由物载而造成物灭失或损坏或迟延交付承担负责,而无须考虑第146.1条规定。
Il a été déclaré que, lorsque le transporteur transportait les marchandises en pontée en violation d'un accord exprès de les transporter en cale, tout dommage causé par ce transport était le résultat d'un acte téméraire en vertu du projet d'article 19 et que le transporteur devait par conséquent être déchu du droit de limiter sa responsabilité.
有与会者认为,如果承人违背关应在内载物明确约定而在上方载物,则输引起任何损坏均为第19条草案所规定轻率行为所致,承人从而会丧失限制其赔偿责任权利。
Conformément à la décision antérieure du Groupe de travail d'ajouter les véhicules routiers et ferroviaires au projet d'article 26-1 b) sur les marchandises en pontée afin de leur donner un statut équivalent aux conteneurs (voir ci-dessus, par. 73 à 82), il a été proposé d'inclure lesdits véhicules dans le texte du paragraphe 3 du projet d'article 62.
为与工作组先前作出关在有关第26(a)(b)条草案中添加公路和铁路物输辆以给予它们与集装箱同等地位决定(见上文第73至82段)保持一致,有与会者建议在第62条草案第3款案文中包括公路和铁路物输辆。
S'il a expressément convenu avec le chargeur que les marchandises seraient transportées en cale, le transporteur ne peut se prévaloir de la limitation de responsabilité en cas de perte, de dommage ou de retard de livraison subi par les marchandises dans la mesure où cette perte, ce dommage ou ce retard résulte de leur transport en pontée.
五、承人与托人明确约定物将载内,如果物载造成任何灭失、损坏或迟延交付,对此种灭失、损坏或迟延交付,承人无权享有限制赔偿责任利益。
S'il est expressément convenu avec le chargeur que les marchandises seraient transportées en cale, le transporteur ne peut se prévaloir de la limitation de responsabilité en cas de perte, de dommage ou de retard de livraison subi par les marchandises dans la mesure où cette perte, ce dommage ou ce retard résulte de leur transport en pontée.
承人和托人明确约定物将载内,如果物载而造成任何灭失、损坏或者迟延交付,对此种灭失、损坏或者迟延交付,承人无权享有赔偿责任限制利益。
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