L'aboutissement de telles poursuites peut conduire à la suspension des licences et permis et réduire l'aptitude à obtenir des contrats du gouvernement.
Lors de l'octroi d'une licence d'exploitation spécifique, déterminer l'effectif maximum du personnel de l'EMSP et l'équipement jugés nécessaires pour effectuer les services.
En examinant les réclamations accompagnées de patentes falsifiées, le Comité a noté que dans la plupart d'entre elles d'autres pièces justificatives semblaient irrégulières.
Ces deux banques étaient des banques fictives sans existence physique et partageant la même adresse aux Bahamas où leur licence leur avait été délivrée.
Une banque étrangère peut créer une succursale en Croatie à condition d'obtenir de la Banque nationale de Croatie une licence d'exploitation à cet effet.
Il s'agissait notamment de patentes, de contrats d'investissement entre le requérant et le titulaire koweïtien de patente, d'attestations de ce dernier et de contrats de location.
Mme Mwaffisi (République-Unie de Tanzanie) dit que la banque de femmes est enregistrée mais n'a pas encore son permis d'exploitation; les achats des actions se poursuivent.
Envoyez-nous d'abord votre présentation avec une copie de votre licence d’exploitation, si vous voulez. Nous vous contacterons après si votre société nous intéresse.