S'agissant de la limitation du droit de transférer des actifs de la masse, de les grever ou d'en disposer autrement, une exception peut être prévue dans les cas où le débiteur est autorisé à continuer d'exploiter l'entreprise et peut transférer des actifs, les grever ou en disposer autrement dans le cours normal des affaires.

对转让、设保或以其他方式处分破财中资权利作出限制，在述情况可有例：人企业获准继续经营，而且人可在正常营业过程中转让、设保或以其他方式处分资。

8 S'agissant de la suspension du droit du débiteur de transférer ses biens ou d'en disposer autrement, une dérogation pourrait être prévue dans les cas où celui-ci est autorisé à poursuivre son activité; il pourrait alors transférer des biens, constituer des sûretés sur des biens ou en disposer autrement dans le cours normal de ses activités.

对人转让或处理财权利作出限制如在人企业获准继续经营而且人可在正常营业过程中转让、抵押或以其他办法处理资情况则可作例。