Les décisions judiciaires et arbitrales n'éclairent guère le sujet.
仲裁裁和司法裁没有澄清这个问题。
Troisièmement, la décision de la Haute Cour était définitive.
第三,高等法裁为最终裁。
Les décisions de la Cour sont définitives et obligatoires.
该法裁是终审裁,具有约束力。
On aurait donc pu prendre une décision bien avant.
因此,本应该很早以前就作出裁;不过,晚作出裁总比不作裁好。
Dans sa décision, le tribunal a reconnu la sentence et l'a déclarée exécutoire.
法在命令中承认该裁并宣布裁可以执行。
Le Président redit qu'il maintient sa décision, qui n'a pas été contestée.
主席重申他裁立场,因为他裁并未受到质疑。
Elle est actuellement saisie de 10 appels et d'une requête en révision d'un arrêt.
还有10项审判裁上诉和一项审判裁复核申请尚待作出。
La décision du tribunal arbitral est définitive et s'impose aux parties au différend.
仲裁庭裁是终局裁,对争端当具有约束力。
Trois décisions écrites et dix décisions orales ont été rendues durant la période considérée.
本报告所述期间做出了3项书面裁和10项口头裁。
Les États-Unis examinent actuellement cette décision et les options disponibles pour faire appel.
美国目前正在审查该裁及对该裁提出异议可选案。
Aux îles Falkland, les verdicts du jury doivent être unanimes.
在福克兰群岛,陪审团作出裁必须是一致裁。
La décision de la Cour de deuxième instance est définitive et n'est susceptible d'aucun recours.
二审法裁是最后裁,再无提出抗诉补救办法。
Sa décision est définitive et s'impose aux parties.
仲裁庭裁是终局裁,对分歧当具有约束力。
Si elle est contestée, le (la) Président(e) la soumet aussitôt au vote de la Commission.
主席裁如受到异议,主席应立即将裁提交委员会作出定。
La règle est donc de s'en tenir aux décisions antérieures, le revirement constituant l'exception.
因此,原则是,先前裁应当遵循,背离先前裁当属例外。
Dans ladite ordonnance, la Chambre d'appel a rejeté la requête et confirmé sa précédente ordonnance.
上诉分庭在裁中驳回了该动议,并重申了其以前裁。
Sa décision est définitive et n'est susceptible ni d'appel ni de révision judiciaire.
该法官裁将是最终裁,不得对其进行审查或者提出上诉。
Depuis le dernier rapport, elle a rendu 19 arrêts interlocutoires et 12 autres décisions.
自上次报告以来,上诉分庭作出19项中间上诉裁和12项其他裁。
Se fondant sur la prochaine décision de la Commission, un règlement final est en instance.
边界委员会即将作出裁,即将在这个裁基础上找到最后解办法。
Ses arrêts sont définitifs et ont force exécutoire sur l'ensemble du territoire ouzbek.
最高法裁为最终裁,并对整个乌兹别克斯坦有约束力。
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La décision est définitive et imposée aux parties.
裁是终局,对双方都有约束力。
La sentence arbitrale est rendue par une décision à la majorité des arbitres.
裁是通过仲裁员多数意见来定。
Tout ce que nous pouvons faire, lui et moi, c'est attendre votre verdict.
他和我目前所能做就是等候你们裁!”
Pour départager les propositions, un jury composé de 4 linguistes et d'un ou d'une journaliste.
4 名语言学家和 1 名记者将组成评审团,对提案做出裁。
Des officiers de moindre rang sont poursuivis, avec ou sans condamnation selon leur implication dans la collaboration.
涉嫌合作低级军官被起诉,根据其涉及程度进行有或没有裁。
Le tribunal fera part de sa décision.
法院将宣布其裁。
Il est temps maintenant de passer au verdict.
现在是时候继续裁了。
La Cour d'assise spéciale a rendu ce soir son verdict.
特别巡回法庭今晚作出裁。
La justice doit encore se prononcer sur le fond du dossier.
法院尚未对案件实质作出裁。
La Cour Suprême a rendu sa décision ce soir.
最高法院今晚作出了裁。
La décision de cette juridiction pourrait entraîner la démission du ministre.
该法院裁可能导致部长辞职。
Mais au bout du compte, la justice pénale ne se prononcera pas.
但最终,刑事司法系统不会做出裁。
Le tribunal rendra sa décision en décembre.
法院将于 12 月做出裁。
C’est la conséquence de la décision d'un tribunal fédéral brésilien rendue hier.
这是巴西联邦法院昨天作出裁结果。
Le tribunal prendra trois mois pour se prononcer.
法院将需要三个月时间来作出裁。
Les juges valident à l'unanimité la décision de la Cour d'appel de juin dernier.
法官们一致确认上诉法院去年六月裁。
L'union européenne s'inquiète de cette décision de Justice.
欧洲联盟对法院这一裁感到关切。
L'arrêt ne concerne toutefois que cet Etat du Midwest.
然而,该裁仅涉及这个中西部州。
Du football et le tirage au sort de l’Euro 2020 a rendu son verdict.
足球和2020年欧洲杯抽签已经做出了裁。
Crimes, conflits familiaux ou fonciers, c'est le juge qui rend le verdict.
犯罪、家庭或土地冲突,都是法官做出裁。
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