Elle n'avance cependant aucun détail concernant les poursuites qu'elle envisage.
然后协会并未透露任何关于的细节问题。
Le Chief Justice n'était pas partie à la procédure et n'en a pas été averti.
该首席法官既不是这场的一方，也不没有收到关于这场的通知。
Concernant le délai pour intenter une action, un an apparaît trop court.
关于提起的效，一年看来过短。
Le résultat de ces procédures était incertain.
这些法的结果尚不清楚。
On trouvera quelques exemples d'affaires en cours dans les paragraphes qui suivent.
下文提到目前法的一些例子。
Telles sont les affaires sur lesquelles la Cour a actuellement engagé des poursuites.
这些是法院目前正在的案件。
L'audience est la phase cruciale et l'aboutissement de la procédure.
庭审是的高潮阶段。
Les procédures d'arbitrage en matière d'investissement sont relativement onéreuses.
投资条约仲裁的提起，耗资不菲。
Cette décision est notifiée à tous ceux qui ont participé à la procédure.
所作裁断应通知参加的所有各方。
Le délai de prescription dépendait de la gravité des infractions.
的限依据罪行的严重程度而定。
C'est pourquoi le défendeur avait demandé une ordonnance aux fins de suspension de l'instance.
因此，被告请求法庭下达止的命令。
Ils avaient qualité pour être parties à l'instance et étaient des parties indispensables.
他们是的必然适当的当事方。
C'est généralement la police qui déclenche les poursuites pénales.
通常，提起刑事的责任在警方。
La phase écrite de la procédure a pris fin lors du dépôt des réponses.
的书面阶段在提交答复状即告结束。
Des frais de voyage supplémentaires sont également facturés à chaque interruption du procès.
在的每个间歇期间还申报额外旅费。
Les victimes participant aux procédures sont habilitées à être légalement représentées.
参与的受害者应有权请师代表出庭。
Le manque de ressources était souvent invoqué comme raison de ne pas poursuivre.
缺乏资源经常被用作不对案件提起的理由。
C'est encore, pour l'essentiel, sur la base de dépositions orales que des poursuites sont engagées.
口头证据证人仍是提出的基石。
Le droit des particuliers à participer à la procédure judiciaire devrait également être protégé.
受害个人参加法庭的权利也应受到保护。
Les règles générales de la procédure pénale s'appliquaient à ces infractions.
刑事的一般规则也适用于这些罪。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
Les modalités de saisine du tribunal dépendent du montant du litige.
向法庭提起的限制性规定取决于总额。
L’idée de ce regroupement, c’est d’offrir une porte d’entrée unique pour les justiciables pour les contentieux civils.
重组的目的是，给民事的被审判者提供唯一门户。
Vous ne connaîtriez pas un endroit où on peut déposer les affaire après?
- 您不知道之后可以提起的地方吗？
Il s'est constitué partie civile il y a quelques semaines seulement.
他只是在几周前才成为附带民事的原告。
C'est pour ça que nous sommes passés en procédure délictuelle d'enlèvement et de séquestration.
这就是我们架和扣押提起刑事的原因。
Un homme : Vous avez suivi le procès d'Yves Boisson?
你有关注伊夫博松的吗？
Le don était irrévocable, la plainte de Carrouges était perdue avant même d'avoir été défendue.
此次捐赠不可逆转，卡鲁日的未等到辩护便已败。
En anglais, on retrouve le verbe to advocate et le nom advocate, le défenseur d’une cause
英语中我们可以看到动词advocate，名词advocate，某一案件的辩护人。
Ce statut intermédiaire entre témoin et mis en examen n'implique pas un abandon des poursuites.
这种介于证人和被起者之间的中间地位并不意味着程序的放弃。
Ce sont des intermédiaires litigieux problématiques qui se connaissent.
他们是相互认识的有问题的中介。
On s'occupe des justiciables les plus vulnérables de France.
- 我们照顾法国最弱势的当事人。
Ce genre de décision ne peut pas être prise sans un véritable procès en justice.
如果没有真正的，就无法做出这种决定。
200 travailleurs ont gagné leur procès contre leur employeur.
AS：200名工人赢得了雇主的。
Il se trouve que François Bayrou fait lui aussi l'objet d'un procès avec ses amis du MoDem.
弗朗索瓦·贝鲁同样与他的民主运动党朋友们一起成为了一起的象。
Autres poursuites, celles de la famille de Lindsay contre Facebook et Instagram.
其他，包括林赛家族 Facebook 和 Instagram 的。
Selon les avocats de la défense, les cas ne pouvaient pas faire l’objet lundi d’une procédure rapide prévu auparavant.
辩护律师表示，这些案件不可能成为周一预先计划好的快速的主题。
Et par un dépôt de plainte pour harcèlement moral et abus de faiblesse.
同时，她还正式提出了精神骚扰和利用弱势地位的。
Une action judiciaire est en cours contre le groupe Casino, notamment portée par ces indigènes d'Amazonie.
Casino 集团的法律正在进行中，特别是由这些亚马逊原住民提起的。
AC : Cette loi qui permet ces poursuites a souvent été utilisée pour faire taire les opposants politiques.
AC：允许这些的法律经常被用来压制政治手。
Actuellement, dix d'entre eux sont à un stade ou à un autre de la procédure devant la Commission militaire.
目前，其中十人正处于军事委员会程序的某个阶段。
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划词翻译
详细解释
的细节问题。
效，一年看来过短。
高潮阶段。
架和扣押提起刑事
未等到辩护便已败
