Dans d'autres États, la sûreté peut être créée même si le constituant a le droit de retirer des fonds du compte bancaire.
而在另一些国家,即使设保有权从银行账户中提,该设保仍可设立担保权。
Dans certains États, le fait que le constituant puisse retirer des fonds risque d'être considéré comme incompatible avec la conception traditionnelle du gage qui confère au créancier garanti l'équivalent de la possession du bien grevé.
有些国家可能认为设保能够从银行账户中提,与本国质押权传统概念不一致,因为有担保权取得质权后对设押资产拥有同等占有权。
Les exemples ci-dessus n'opèrent pas de distinction entre les opérations dans lesquelles le constituant conserve le droit de retirer des fonds du compte bancaire en émettant des chèques ou autrement, et celles dans lesquelles ce droit est restreint.
上文所说明各种例子并没有区分两种交易,一种是设保保留从银行账户提权利交易,设保可以用开支票方式或其他方式提;另一种是提权受到限制交易。
En l'absence de preuve directe de la perte (comme des attestations des autorités portuaires ou des agents maritimes), le Comité «E4» a décidé que des copies de factures, lettres de crédit, connaissements, avis de débit bancaire ou formulaires de dédouanement pouvaient être admises pour établir la perte.
如果找不到损失直接证据(如港务局或航运代陈述),“E4”小组则决定可以采用收据、信用证、提单、银行客户提预付额和报关表等副本,以确定损失。
En l'absence de projet visant à remédier à l'aggravation de la situation économique, sociale et culturelle des pauvres, de nouvelles mesures unilatérales, telles que la non-révocation de la loi sur le déficit zéro décrétée illégale et l'interdiction pour les particuliers de retirer leurs dépôts bancaires, ont exacerbé les tensions sociales.
在穷经济、社和文化状况更加恶化,当局拿不出有效办法情况下,采取单方面措施,包括继续实行非法 《零赤字法》,禁止公民个从银行提,只能加剧社紧张状况。
Un comportement prudent de la part des créanciers non garantis assurera la discipline sur le marché, étant donné que ces créanciers seront d'autant plus motivés pour contrôler l'activité de leur banque et la contraindre à respecter la discipline du marché en clôturant leur compte ou en demandant un taux de rémunération plus élevé.
没有保险债权行事谨慎,可以维系市场纪律,因为他们有更大动机监督其银行,通过提或要求最好利率来促进纪律。
Dans les États où le constituant peut retirer des fonds du compte sur lequel le créancier garanti possède une sûreté, les bénéficiaires de ces fonds prennent ceux-ci généralement libres de toute sûreté grevant le compte et, dans les États qui reconnaissent le concept de produit, libres de toute sûreté sur les fonds en tant que produit.
在那些设保可以从有担保债权已取得担保权银行账户中提国家,这些资金受让通常可以在不受银行账户上任何担保权限制情况下提,而如果是在承认收益概念国家,受让在取得这些资金时还可以不受收益上担保权限制。
Par exemple, une banque n'a pas à remettre un document négociable (tel qu'un connaissement), ou un instrument négociable (tel qu'une lettre de change ou un billet à ordre), qu'elle détient pour son client ni à permettre des retraits sur le compte du client, si celui-ci n'a pas remboursé un crédit et avait convenu d'accorder à la banque un droit de rétention.
例如,如果客户违约不偿还贷并曾约定给予银行以留置权,则银行不必将其为客户持有可转让单证(如提单)或可转让票据(如汇票或本票)交还客户,也不必允许从该客户银行账户中提。
Par exemple, une banque n'a pas à remettre des titres représentatifs, tels que des connaissements, ou des instruments négociables, tels que des lettres de change ou des billets à ordre, qu'elle détient pour son client ni à permettre des retraits sur le compte du client, si celui-ci n'a pas remboursé un crédit et avait convenu d'accorder à la banque un droit de rétention.
例如,如果客户违约不偿还贷并曾约定给予银行以留置权,则该银行不必将它为该客户保管物权凭证——例如提单或诸如汇票或本票等流通票据——交还客户,也不必允许从该客户银行帐户中提。
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