Dans d'autres États, la sûreté peut être créée même si le constituant a le droit de retirer des fonds du compte bancaire.
而在另一些国家,即使设保有权从银行账户
,该设保
仍可设立担保权。
Dans certains États, le fait que le constituant puisse retirer des fonds risque d'être considéré comme incompatible avec la conception traditionnelle du gage qui confère au créancier garanti l'équivalent de la possession du bien grevé.
有些国家可能认为设保能够从银行账户
,与本国
质押权传统概念不一致,因为有担保权
取得质权后对设押资产拥有同等
占有权。
Les exemples ci-dessus n'opèrent pas de distinction entre les opérations dans lesquelles le constituant conserve le droit de retirer des fonds du compte bancaire en émettant des chèques ou autrement, et celles dans lesquelles ce droit est restreint.
上文所说明各种例子并没有区分两种交易,一种是设保
保留从银行账户
权利
交易,设保
可以用开支票
方式或其他方式
;另一种是
权
到限制
交易。
En l'absence de preuve directe de la perte (comme des attestations des autorités portuaires ou des agents maritimes), le Comité «E4» a décidé que des copies de factures, lettres de crédit, connaissements, avis de débit bancaire ou formulaires de dédouanement pouvaient être admises pour établir la perte.
如果找不到损失直接证据(如港务局或航运代理
陈述),“E4”小组则决定可以采用收据、信用证、
单、银行客户
预付额和报关表等
副本,以确定损失。
En l'absence de projet visant à remédier à l'aggravation de la situation économique, sociale et culturelle des pauvres, de nouvelles mesures unilatérales, telles que la non-révocation de la loi sur le déficit zéro décrétée illégale et l'interdiction pour les particuliers de retirer leurs dépôts bancaires, ont exacerbé les tensions sociales.
在穷经济、社会和文化状况更加恶化,当局拿不出有效办法
情况下,采取单方面措施,包括继续实行非法
《零赤字法》,禁止公民个
从银行
,只能加剧社会紧张状况。
Un comportement prudent de la part des créanciers non garantis assurera la discipline sur le marché, étant donné que ces créanciers seront d'autant plus motivés pour contrôler l'activité de leur banque et la contraindre à respecter la discipline du marché en clôturant leur compte ou en demandant un taux de rémunération plus élevé.
没有保险债权
行事谨慎,可以维系市场纪律,因为他们有更大
动机监督其银行,通过
或要求最好
利率来促进纪律。
Dans les États où le constituant peut retirer des fonds du compte sur lequel le créancier garanti possède une sûreté, les bénéficiaires de ces fonds prennent ceux-ci généralement libres de toute sûreté grevant le compte et, dans les États qui reconnaissent le concept de produit, libres de toute sûreté sur les fonds en tant que produit.
在那些设保可以从有担保债权
已取得担保权
银行账户
国家,这些资金
通常可以在不
银行账户上
任何担保权
限制
情况下
,而如果是在承认收益概念
国家,
在取得这些资金时还可以不
收益上担保权
限制。
Par exemple, une banque n'a pas à remettre un document négociable (tel qu'un connaissement), ou un instrument négociable (tel qu'une lettre de change ou un billet à ordre), qu'elle détient pour son client ni à permettre des retraits sur le compte du client, si celui-ci n'a pas remboursé un crédit et avait convenu d'accorder à la banque un droit de rétention.
例如,如果客户违约不偿还贷并曾约定给予银行以留置权,则银行不必将其为客户持有
可转
单证(如
单)或可转
票据(如汇票或本票)交还客户,也不必允许从该客户
银行账户
。
Par exemple, une banque n'a pas à remettre des titres représentatifs, tels que des connaissements, ou des instruments négociables, tels que des lettres de change ou des billets à ordre, qu'elle détient pour son client ni à permettre des retraits sur le compte du client, si celui-ci n'a pas remboursé un crédit et avait convenu d'accorder à la banque un droit de rétention.
例如,如果客户违约不偿还贷并曾约定给予银行以留置权,则该银行不必将它为该客户保管
物权凭证——例如
单或诸如汇票或本票等流通票据——交还客户,也不必允许从该客户
银行帐户
。
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