Hier soir, le patron du resto m’a fait savoir qu’aujourd’hui il sera fermé car c’est l’Ascension.
昨晚,餐馆老板告诉我今天停业,因是耶稣升天日。
Après avoir étudié le dossier, le Procureur régional a conclu que le refus du directeur du restaurant de servir des personnes d'origine rom justifiait le soupçon d'incitation à la haine nationale ou raciale, en application de l'article 198 a), paragraphe 1, du Code pénal.
审查有关案情后,地院认定,餐馆老板下令不准接待罗姆人,涉嫌犯有《刑法》第198 a条第1款所述煽动民族或种族仇恨罪。
Dans des instructions écrites adressées au Procureur régional, le Procureur général a indiqué qu'au vu des résultats de l'examen, on pouvait soupçonner le directeur du restaurant d'incitation à la haine nationale et raciale, délit réprimé par le paragraphe 1 de l'article 198 a) du Code pénal, et il a demandé au Procureur régional d'agir en conséquence.
在致地院的书面指示中,总长说,审查结果充分证明餐馆老板涉嫌犯有《刑法》第198 a条第1款所述煽动民族和种族仇恨罪,指示下属机关如此办理。
Ce dernier a examiné la régularité de la procédure appliquée et de la décision prise par la police des chemins de fer et le Procureur de district afin de déterminer si le directeur du restaurant s'était rendu coupable du délit d'appui à des mouvements favorables à la suppression des droits et des libertés civils en vertu de l'article 260 du Code pénal ou de toute autre infraction.
地院审查了所适用的程序以及铁路警局和院决定的合法性,以确定餐馆老板是否犯了《刑法》第260条所述支持和助长旨在压制公民权利和自由的行动的罪行。
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