S'il y a eu préméditation, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de trois mille dinars (3 000 D) d'amende.
“凡企图隐瞒该行为的,将处三年3 000第纳尔罚款。
Enfin, la concentration géographique de la R-D d'entreprise dans un tout petit nombre de pays d'accueil dans le monde en développement peut conduire à s'inquiéter des coûts de la marginalisation du reste des pays en développement dans la nouvelle société mondiale de la connaissance.
最后,公司研发活动在地理分布上集中在发展中世界的少数几个东道国,这就是人们对发展中世界其他国家在新兴的全球知识社会中被边际化的代价感到关切。
Certaines délégations se sont prononcées en faveur de l'introduction dans ce paragraphe d'exemples précis d'avantages indus. D'autres étaient d'avis que les tentatives d'énumération, dans les textes juridiques, aboutissaient souvent à des omissions, et préféraient une formulation plus générale, comme celle figurant dans la variante 1.
一些代表团赞成本款中对关于不应有的好处的事项所作的具体说明,其他代表团则认为,试图在法律案文中汇编清单往往会导致遗漏,因此主张应拟订较一般的行文,就象备选案文1中所载的那样。
Il a fait observer qu'au paragraphe 3 de l'article 8, il était demandé que le Comité « examine la proposition et applique les critères de sélection énoncés à l'Annexe D d'une manière souple et transparente, en tenant compte de façon intégrée et équilibrée de toutes les informations fournies ».
他指出第8条第3款要求委员会“应以灵活而透明的方式审查提案适用附件D所规定的筛选标准,同时综合兼顾
平衡地考虑到所提
的所有
料”。
En particulier, des programmes spéciaux ont été mis au point pour aider les PME: a) à surmonter les obstacles dus à leur taille et à leur échelle de production; b) à réduire au minimum les difficultés d'accès à l'information déterminante pour leurs décisions commerciales et leurs décisions d'investissement; c) à tirer profit de la R-D; d) à nouer des relations interentreprises et à favoriser les industries annexes.
它实施了特别方案,协助中小企业 (a) 克服规模上的制约;(b) 尽量减少企业投
决策获取关键信息的困难;(c) 收获研发成果;(d) 促进产业之间的关联,扶持辅助性行业。
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