La disposition a également été invoquée dans une opinion dissidente dans l'affaire Grimm v. Iran, 2 Iran-USCTR 78, 82 sur la question de savoir si le fait pour l'Iran de ne pas protéger un individu pouvait constituer une mesure «affectant les droits patrimoniaux» de l'épouse de celui-ci.
这项规定也关涉到 Grimm 诉 Iran 2 Iran-USCTR 78, 82 案中一
同意见者对于
未能保护一个人是
能够构成“影响”其妻子的“财产权利”的问
。
La disposition a également été invoquée dans une opinion dissidente dans l'affaire Grimm v. Iran, 2 I.U.S.C.T.R. 78, sur la question de savoir si le fait pour l'Iran de ne pas protéger un individu pouvait constituer une mesure «affectant les droits patrimoniaux» de l'épouse de celui-ci.
A/18 (1984) 5《――美国索赔法庭判例汇编》p. 251, at p. 260. 该项规定也参考了Grimm 诉 Iran案中的反对意见，2《――美国索赔法庭判例汇编》p. 78, at p. 82 关于未能保护一个人是构成“影响其妻子财产权利”的措施的问。
La disposition a également été invoquée dans une opinion dissidente dans l'affaire Grimm v. Iran, 2 Iran-USCTR 78, 82 sur la question de savoir si le fait pour l'Iran de ne pas protéger un individu pouvait constituer une mesure «affectant les droits patrimoniaux» de l'épouse de celui-ci.
这项规定也关涉到 Grimm 诉 Iran 2 Iran-USCTR 78, 82 案中一同意见者对于未能保护一个人是能够构成“影响”其妻子的“财产权利”的问。
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