La cour a donc déclaré la nullité des jugements concernant la SCI Le Praley.
随,上诉法院推翻了关于Le Praley公司的裁
。
En ce qui concerne l'arrêt de la cour d'appel confirmant la liquidation judiciaire de la SCI Le Praley, ils affirment que cette décision a été prise après avoir relevé un moyen d'office, sans avoir recueilli les observations des parties, violant ainsi les droits de la défense et le principe contradictoire.
- 关于上诉法院维持对Le Praley公司进行清算的裁,
交人坚称,这是以法院本自身动议
的理由为根据,并没有征求当事各方的意见,违反了辩护权和对抗性辩论的审理原则。
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