2.Machine de moulage par injection a une 45-2000 g équipement, le moulage sous pression machine 100T à 400T, l'eau courante et de pulvérisation automatique chaîne de montage.
3.Le montant de cet ajustement est supérieur à celui de l'indemnité de USD 8 053 000 que le Comité aurait recommandée pour les éléments de perte énumérés aux alinéas a à g du paragraphe 232 ci-dessus.
4.Des propositions ont-elles été formulées en vue d'amender les dispositions en vigueur pour les aligner sur les obligations découlant des alinéas a) à g) du paragraphe 2 de la résolution?
5."Chaque élément de la marque apposée conformément aux alinéas a) à g) doit être clairement séparé, par exemple par une barre oblique ou un espace, de manière à être aisément identifiable. ".
6.Les pratiques commerciales restrictives visées aux alinéas a) à g) de la section I de l'article 3 ne sont que des exemples et ne devraient pas être considérées comme une énumération exhaustive des pratiques à interdire.
7.Des opinions divergentes ont été exprimées quant à l'opportunité de conserver dans la recommandation les alinéas a) à g); toutefois, après un débat, il a été convenu qu'ils donnaient des informations nécessaires et devaient être maintenus.
8.Elle a g) invité le Burundi à poursuivre l'action menée pour intégrer sans délai le Palipehutu-FNL dans les forces de défense et de sécurité, ainsi que dans les différents secteurs de l'exécutif, de l'administration et de la diplomatie.
9.3.4.3 Les marques doivent être apposées dans l'ordre des alinéas a) à g) du 6.3.4.2 ; chaque élément des marques exigées dans ces alinéas doit être clairement séparé, par exemple par une barre oblique ou un espace, de manière à être aisément identifiable.
10.Le paragraphe 1 de l'article 14 prévoit que tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice, et le paragraphe 3 du même article dispose que toute personne accusée d'une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties qui sont énumérées aux alinéas a à g du paragraphe 3.
11.L'attention doit être appelée sur le chapitre IX du même décret-loi, qui régit les mesures spéciales de sécurité et les mesures disciplinaires pouvant être adoptées dans les établissements de correction. Ces mesures sont soumises au principe du numerus clausus, ce qui signifie que seules les mesures expressément énumérées dans le décret-loi peuvent être adoptées (article 65 a) à f) et article 75 1. a) à g)).