Le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts.

夫妻动产和获得物有。

La Communauté des acquêts est administrée conjointement par les deux époux.

有的新获财产由配偶双方同理。

De même, la question du partage des acquêts ne fait l'objet d'aucune décision définitive.

同样的，累积所得均分的问题也没有最后决定。

L'époux coupable risque également de perdre une partie de sa part de la Communauté des acquêts.

有罪的配偶还有可能丧失属于他（或她）的那部分有新获财产。

En l'espèce, les procédures relatives à la pension alimentaire et aux acquêts durent depuis environ cinq ans.

目前的案件中，有关配偶赡养费和累积所得的诉讼程序已进行了约五年时间。

Lorsque la Communauté des acquêts est administrée conjointement, la propriété paraphernale du mari ou de la femme est administrée séparément.

有的新获财产同理，但丈夫或妻子可自由处理的财产分开理。

Le mari n'est plus le chef de la communauté des acquêts et ceux-ci sont maintenant administrés par les deux époux.

丈夫不再是夫妻有财产的主，目前这类财产由夫妻双方同理。

D'après la nouvelle loi, les deux époux sont responsables des dettes de la communauté des acquêts avec toutes leurs propriétés, même paraphernales.

根据新法律，夫妻二人同承担包括所有财产在内的“有所得”的责任，甚至包括已婚女子可自由处理的动产（如衣服、首饰）。

Dans le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts, les biens sont liquidés comme si les époux étaient en communauté de biens.

在夫妻动产和获得物有的情况下，财产按夫妻财产有的方式进行清理。

Sous le régime de la Communauté des acquêts, les revenus et les gains sont divisés en part égale à la fin du mariage.

根据新获财产有的规定，收入和收益在婚姻终止时均分。

Mme Mujawamariya (Rwanda) dit qu'il y a trois types de régimes matrimoniaux, la communauté des biens, la communauté des acquêts et la séparation des biens.

Mujawamariya女士（卢旺达）说，有三种婚姻财产度：夫妻有财产、婚姻财产和财产分割。

Les mariages à Malte se font sous le signe de la communauté des acquêts qui est le système d'administration des biens possédés par les époux.

马耳他的婚姻受新获财产有规定理，这是一种普遍实行的配偶所有财产理度。

Si l'un des époux vend sa propriété paraphernale ou pratique un échange, l'argent reçu ou la propriété obtenue en échange entreront dans la Communauté des acquêts.

如果配偶之一方出售其可自由处理的财产或订立一份交换契据，收取的收益或交换获得的财产将构成有新获财产的一部分。

Il est admis que ce système est à mi-chemin entre le système de la communauté des acquêts et le système de la séparation judiciaire de la propriété.

据认为，此种度是新获财产有度与财产司法分割度之间的折中办法。

Parfois, cependant, la procédure de divorce est retardée par le refus d'un conjoint de convenir du partage des acquêts, particulièrement pour ce qui est de la résidence.

但有时候，离婚手续会因双方在如何分配同所得的财产上无法达成一致而拖延，尤其是在住宅问题上。

Aucune décision finale n'a encore été prise dans le cadre d'une procédure séparée concernant la pension alimentaire après la dissolution du mariage et le partage des acquêts.

有关婚姻终止后的赡养费以及均分累积所得问题的官司还没有结果。

La Communauté des acquêts et même la Communauté du reliquat dans le cas d'une administration séparée cessent, en cas de séparation définitive, si les époux sont d'accord.

如果新获财产有和分开理下剩余财产有对配偶双方有效，它们在最后分居后终止。

Enfin, le Comité se déclare préoccupé par le fait que l'amendement au Code civil relatif à la communauté réduite aux acquêts, régime de propriété ordinaire, n'est pas rétroactif.

委员会还对《民法典》关于既得财产视为有财产的默认法律财产安排这一修正案不追溯既往感到关切。

Si c'est la communauté réduite aux acquêts qui avait été choisie au moment du mariage, c'est le régime de propriété conjointe des biens acquis durant le mariage qui joue.

如果选择的是收益有，寡妇享有婚姻存续期间获得的所有财产的同所有权。

Il a recommandé au Chili d'accélérer l'adoption de la loi abrogeant la société conjugale en tant que régime supplétif et de la remplacer par un régime de communauté d'acquêts.

它建议智利加紧通过法律，废除有财产婚姻度，并代之以夫妻有财产 41 度。