M. BRINK (Observateur de la Fédération européenne des associations des sociétés d'affacturage (EUROPAFACTORING)) abonde dans le sens du précédent orateur.
M. SALINGER (Observateur de Factors Chain International) dit que, dans l'affacturage, il est difficile d'invalider la cession de fractions de créances.
Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, la présente Convention prévaut sur la Convention d'Unidroit sur l'affacturage international (“la Convention d'Ottawa”).
Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, la présente Convention prévaut sur la Convention d'Unidroit sur l'affacturage international (« la Convention d'Ottawa »).
Il est tout à fait normal d'indiquer dans une convention d'affacturage que celle-ci contient exclusivement les éléments convenus entre les deux parties.