Tous les autres cas sont assujettis au droit interne.

其他的情况将根据国内法审批。

Les autres entités seront assujetties progressivement au régime des IFRS.

其他实体也将分阶段纳入《准则》体系。

Cette dernière est encore assujettie, dans une certaine mesure, au Gouvernement.

柬埔寨工会联合会在某上仍受政府控制。

Une personne, connue de la police, a été ultérieurement assujettie à un traitement psychiatrique.

警方拘捕了一名他们认识的人，后来将他送交心理医生治疗。

Ainsi, certains professionnels qui se régissent eux-mêmes ne sont pas assujettis à la loi.

例如，某些自己管理自己的专业人员不适用该法。

Les fonctionnaires qui ont atteint la durée maximale d'occupation de leur poste y sont assujettis.

员额占用期满的员工要接受管理下调任。

Ses principes ne sauraient être assujettis à des interprétations conjoncturelles.

《宪》的原则不能因财务考虑而任意解释。

Les sanctions devraient être ciblées et assujetties à des conditions précises.

制裁应有具体目标和具体条件。

Ces dispositions sont assujetties aux dispositions des textes de loi spécialisés pertinents.

这些规定不得与专门立法条文抵触。

La Libye n'est assujettie à personne, si ce n'est à Dieu.

利比亚不服从任何人而只服从上帝。

Les non-musulmans sont assujettis au Code civil et aux lois de leurs religions respectives.

非穆斯林受《民法》和他们相关法律的管辖。

Si besoin est, ces crédits seront assujettis à l'utilisation et au fonctionnement du fonds de réserve.

如有必要，这笔拨款应作为意外开支准备金活动的专款。

Ces prestations sont assujetties à des conditions de résidence, de revenu et de patrimoine.

补助性福利金的金额取决于居所、收入和财产。

Néanmoins, pour prévenir les abus de ce droit, il doit être assujetti à des restrictions.

但是，为了避免滥用这一权利，必须对其进行适当的限制。

Les ressources devraient également être assujetties à l'obtention de résultats de santé bien définis.

应该把资源与实现确定的保健成果相联系。

Assurer l'application de la réglementation relative au mouvement des biens assujettis à l'impôt indirect.

⑹ 确保履行管理法规——管理须付消费税的货物的移动。

Il demeure assujetti à l'ordonnance d'expulsion et n'a aucun statut juridique aux États-Unis.

他仍然必须服从递解令，而且在美国没有合法身份。

Cependant, un tel droit devait être assujetti à des limitations, pour tenir compte d'autres considérations.

但是鉴于必须考虑到其他因素，应对此权利加以限制。

La loi interdit toute forme d'action revendicatrice aux membres des forces assujetties à un réglement.

法律不允许纪律部队成员采取任何形式的劳工行动。

L'article 2 de ce titre énumère les personnes physiques et morales qui sont assujetties à ses dispositions.

在同一第2条把企图进行这些活动的所有自然人和法人纳入本法的规范。