Les clauses attributives de juridiction exclusive sont largement utilisées dans les contrats de transport.
运输广泛使用排他性权条款。
Si la concession publique comporte une clause attributive de compétence précisant les modalités de règlement des différends, l'investisseur peut soumettre le différend à la fois à l'organe désigné par cette clause et au mécanisme spécifié dans l'accord d'investissement.
如果国家包含法庭选择条款,规定争端必须在某一法庭解决,那么投资者可以寻求将争端提交该法庭或国际投资协定规定任何其他法庭,如投资者与国家争端解决体制。
Si une clause attributive de juridiction exclusive ne peut pas être mise à exécution, le transporteur contractant pourra être assigné devant une juridiction qu'il n'a pas acceptée dans le contrat de transport, ce qui ne serait pas raisonnable.
如果一项排他性权条款无法执行,就有可能要求订约承运人在一个他并未在运输中约定区为自己申辩,而这种做法是不理。
Selon le requérant, l'article 14 est une simple clause attributive de compétence, de sorte qu'en faisant une déclaration en vertu de cet article un État se borne à reconnaître un autre moyen par lequel le Comité peut surveiller l'application de la Convention.
在他看来,第十四条只是一项权条款,因此根据该条款发表声明,只是使得有关国家承认委员会又有其他一种途径可以监督《公约》落实。
On a précisé que le transporteur qui obtiendrait un jugement non déclaratif ou une injonction antipoursuites dans cet exemple ne pourrait pas en revanche faire exécuter ce jugement ou cette injonction dans un État qui ne reconnaissait pas les clauses attributives de juridiction exclusive.
不过据补充指出,在这一例子中获得非宣告式判决或禁诉命令承运人将无法在不承认排他性权条款国家将其付诸强制执行。
Il résulte de discussions préliminaires menées par le Bureau du Procureur avec certaines autorités nationales que la législation des pays où se trouvent certains suspects n'est pas nécessairement attributive de la compétence ratione personae ou ratione materiae voulue.
检察官办公室与国家当局在初步讨论中了解到,某些嫌疑人居住国法律,对这些嫌疑人或据称所犯罪行可能没有司法。
Il résulte de discussions préliminaires menées par le Bureau du Procureur avec des autorités nationales que la législation du pays où se trouve le suspect n'est pas nécessairement attributive d'une compétence ratione personae ou ratione materiae.
在与国家司法机构进行初步讨论时,检察官办公室了解到,根据嫌疑人所在国家法律,对嫌疑人或其罪行可能没有权。
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