Dans l'affirmative, l'alinéa b) n'est pas nécessaire car la proposition ne contient rien de nouveau.
如果受此管辖,则不需要有(b)款,因为该案并没有列入新的东西。
Dans le même ordre d'idées, la Suisse se demande pourquoi l'interdiction de l'alinéa b) n'est pas étendue à d'autres types de contrainte, comme « dans le domaine de l'environnement », et propose de supprimer les mots « économique ou politique ».
瑞士同样不理解(b)的禁止没有延伸“其他的胁迫——例如环境领域的反措施”,并建议删除“经济或政治”五个字。
Ainsi, le libellé de l'alinéa b) n'est pas satisfaisant, et la question se pose alors de savoir si la disposition peut être formulée autrement, de manière à donner, contre l'abus des contre-mesures, des garanties s'ajoutant aux limitations prévues dans les autres articles.
因此,(b)段的法有缺陷,问题是能设想某种替代的法,在其他条款列的限制之外做额外的限制,以防止滥用反措施。
D'autre part, on a fait observer que l'alinéa b) n'était pas d'application évidente lorsque la procédure de conciliation était menée par un groupe de conciliateurs, et qu'un seul ou plusieurs des membres du groupe, mais non l'ensemble de celui-ci, déclaraient que la procédure de conciliation était finie.
此外有人指,第10条草案(b) 对于调解程序在什么情况下由一个调解人小组进行一事规定得不明确,但宣布程序终止不是由整个小组进行,而是由一个成员或几个成员进行。
« Du moment de la survenance du dommage au moment où la réparation est accordée, la réclamation doit avoir appartenu de façon continue et ininterrompue à une personne ou une série de personnes a) possédant la nationalité de l'État qui fait valoir la réclamation, et b) n'ayant pas la nationalité de l'État à l'encontre duquel la réclamation est présentée. »
“从损害生时间起作赔偿为止,索赔权必须持续不断属于(a)持有索赔国国籍而(b)非持有索赔接受国国籍的人员或一系列人员。”
Dans la même résolution, elle a souligné que tout mécanisme de ce type devrait: a) être transparent, efficace, non intrusif, non exclusif et impartial; b) n'établir aucune forme de classement; c) permettre d'échanger les bonnes pratiques et les problèmes; et d) compléter les mécanismes d'examen internationaux et régionaux existants pour lui permettre, selon qu'il conviendra, de coopérer avec eux et éviter les chevauchements.
在该决议,缔约国会议强调,任何此类审查机制均应当:(a)透明、高效、无侵扰、包容面广泛和公正不偏;(b)不产生任何形式的排名;(c)为交流良好做法和通报困难供机会;(d)对现有的国际和区域审查机制加以补充,以便缔约国会议可酌情与这些机制进行合作和避免工作重复。
3 En ce qui concerne la violation présumée des paragraphes 1 a), b) et d) de l'article 2 de la Convention, l'État partie soutient que les dispositions les plus pertinentes sont celles du paragraphe 1 d), celles des paragraphes 1 a) et b) n'apportant rien de plus en l'espèce car la plainte de l'auteur porte sur un acte de discrimination commis par un particulier.
关于所称违反《公约》第二条第(一)款(子)、(丑)和(卯)的问题,缔约国争辩说,第二条第(一)款(卯)是最有关的规定,而第二条第(一)款(子)和(丑)并不单独支持交人的申诉,因为只涉及个人的歧视行为。
Au sujet des projets d'articles 12 et 13, M. Lavalle-Valdés explique que les questions qu'il se pose sont aussi liées au fait que leur libellé est le même mutatis mutandis que celui des articles 16 et 17 du projet relatif à la responsabilité de l'État : il se demande sérieusement si le paragraphe b) de ceux-ci peut s'appliquer directement aux projets d'articles 12 et 13, quand une organisation internationale agit en conformité générale avec les dispositions des projets d'article 12 et 13, mais que le paragraphe b) n'est pas applicable.
他有关草案第12条和第13条的问题还涉及这些条款除必要的更改外,与关于国家责任的第16条和第17条相同。 他表示怀疑的是,在一个国际组织基本遵守草案第12条和第13条规定、但第16和第17条(b)不适用的情形下,这两条的(b)能直接适用于草案第12条和第13条。
Les demandes doivent être dûment motivées, et tout demandeur doit remplir les conditions suivantes : a) être âgé de 20 ans et ne pas être sous curatelle; b) n'avoir jamais été condamné au pénal ou pour infraction à la loi sur les boissons alcooliques, à la loi sur les narcotiques, à la loi sur la conservation, la protection et la chasse des oiseaux et mammifères sauvages, ou à la loi sur les armes; c) avoir une connaissance suffisante du maniement des armes à feu, être sain d'esprit et connaître le fonctionnement de telles armes.
申请者须具体说明他们获取许可证的目的。 申请者必须满足下列条件才有资格获取许可证:(a) 必须年满20岁,未被剥夺管理自身事务的权利,(b) 没有因违反刑法、酒精饮料管制法、反吸毒成瘾法、野生鸟类和哺乳动物的养护、保护和狩猎法或武器法而被定罪;(c) 必须充分掌握操作武器的知识、必须心智健全、必须能够在其它方面操作武器。
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