Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.
对于这个不公平判决,他决定向法庭提出。
L'inculpée ainsi que le ministère public se sont pourvus en cassation.
被告和公共检察官向高法院提出。
7 L'auteur s'est pourvue en cassation devant la Cour suprême.
7 来文人向高法院(recurso de casacion)提起。
Me Nasraoui et le ministère public s'étaient pourvus en cassation.
Nasraoui女士和公共部已将他们的案件提交高法院。
Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.
1904年元旦,高法院宣复审要求。
L'auteur s'est pourvu en cassation contre la décision de la cour d'appel.
提交人向高法院提出了对法院决定的正式。
L'État s'est pourvu en cassation contre cette décision et le recours est en instance.
国家提出了取消该判决的,该仍悬而未决。
Les trois condamnés, assistés par leurs avocats, s'étaient pourvus en cassation devant le Tribunal suprême.
在律师协助下,被判刑的三人向高法院。
Un pourvoi en cassation avait été formé.
但对于该判决,可以提出。
Ceci a été confirmé par la Cour de cassation.
这一点得到高法院的确认。
Actuellement Président de la cour de cassation (chambre pénale)
高法院院长(刑事分庭)——至今仍然担任。
L'acheteur a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
买主因不服述判决,向高法院提起。
Le pourvoi du demandeur en cassation s'appuyait sur trois moyens.
原告关于司法复审的申请基于三个论点。
Ce comité comprend le Procureur général auprès de la cour de cassation.
该委员会包括高法院的检察官。
Il existe une seule cour de cassation au Liban, qui siège à Beyrouth.
高法院是黎巴嫩全国惟一的高法院,设在贝鲁特。
Pour la Cour de cassation, il faudra attendre au moins 20 ans.
至于高法院,则至少须等20年。
La Cour suprême examine les décisions de justice par voie de cassation.
高法院将审查推翻程序过程中法院作出的裁决。
Selon l'auteur, l'avocat n'a pas formé de pourvoi en cassation.
据提交人称,律师没有提出要求翻案的。
La Cour de cassation estime que ce moyen n'est pas fondé.
高法院认为,这个方法是没有根据的。
Ils sont généralement choisis parmi des magistrats honoraires de la Cour de cassation française.
他们通常从法国高法院的名誉法官中挑选。
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Chambre mixte de la Cour de cassation, arrêt du 28 novembre 2008.
最高上诉法院混合分庭,2008年11月28日的判决。
N.Sarkozy a annoncé former un pourvoi en cassation.
N.Sarkozy 已宣布他正在就销原判提出上诉。
Ses avocats n'excluent pas un pourvoi en cassation.
他的律师排销原判的上诉。
Et la Cour de cassation est vraiment une invention de la Révolution.
最高法院确实是革命的发明。
C'est la question à laquelle doit répondre aujourd'hui la Cour de cassation.
这是最高法院天必须回答的问题。
L'avocate a fait savoir qu'elle déposerait aujourd'hui même un pourvoi en cassation.
- 律师表示她将在天提出上诉,要求销原判。
Et si la Cour prononce une cassation, donc, eh bien l'affaire est renvoyée et devra être rejugée.
如果法院宣布销原判,那么,案件将被退回,必须重审。
La cour de cassation n'a pas exactement le même rôle que les autres tribunaux.
最高法院的作用与其他法院全相同。
Je lui ai demandé s'il y avait des chances de cassation en cas de jugement défavorable. Il m'a dit que non.
我问他如果判决利,有没有上诉最高法院的机会。他说没有。
Ce qui est important aujourd'hui, c'est que T.Herzog fait un pourvoi en cassation.
天重要的是 T.Herzog 很有吸引力。
Mais en 2006, la cour de cassation casse ce jugement et renvoie le procès en appel.
但在2006年,最高上诉法院销了这一判决,推迟了上诉的审判。
La Cour de cassation italienne a confirmé le verdict qui avait été rendu public en première instance.
意大利最高上诉法院维持了一审公开的判决。
Le château de Berne s'est depuis pourvu en cassation et renvoie la faute " sur un prestataire peu scrupuleux" .
伯尔尼城堡此后提出上诉,将过错归咎于“道德的供应商”。
Et lorsque l'appel a été prononcé, on peut encore demander un autre avis si l'on se pourvoit en cassation.
且当宣判上诉后,如果有人要求销原判,仍然可以征求另一种意见。
Donc, on se pourvoit en cassation pour remettre en cause un premier jugement ou un jugement en appel.
因此,我们上诉销原判,以质疑一审判决或上诉判决。
C'est aussi simple que ça. - Cet après-midi, F.Fillon a aussitôt fait un pourvoi en cassation et conteste le jugement.
就这么简单。- 天下午,F.Fillon立即提出上诉,判决提出异议。
Et cette Cour de cassation, elle a la possibilité de casser le jugement.
而这个最高法院,它有销判决的可能。
Pour les avocats d’Alexeï Navalny, leur client est victime de procès politique : ils ont décidé de se pourvoir en cassation.
于阿列克谢·纳瓦利的律师来说,他们的委托人是政治审判的受害者:他们决定上诉。
En Egypte, la Cour de cassation accepte l'appel d'Hosni Moubarak, condamné au mois de juin à de la prison à vie...
FM:在埃及,最高上诉法院接受胡斯尼·穆巴拉克(Hosni Mubarak)的上诉,穆巴拉克于6月被判处无期徒刑。
Nicolas Sarkozy, condamné en appel à trois ans d'emprisonnement dont un ferme pour corruption et trafic d'influence, se pourvoit en cassation.
尼古拉·萨科齐 (Nicolas Sarkozy) 在上诉中被判处三年徒刑, 其中一项因腐败和以权谋私罪名成立,目前正在上诉。
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