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Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.

对于这个不公平判决,他决定法庭提出上诉

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4 L'auteur s'est néanmoins pourvu en cassation.

4 提交人最高法院提出了上诉。

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Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.

1904年元旦,最高法院宣布受理复审

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7 L'auteur s'est pourvue en cassation devant la Cour suprême.

7 文人最高法院(recurso de casacion)提起上诉。

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L'inculpée ainsi que le ministère public se sont pourvus en cassation.

被告和公共检察官最高上诉法院提出上诉

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Me Nasraoui et le ministère public s'étaient pourvus en cassation.

Nasraoui女士和公共部已将他件提交最高上诉法院

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Selon l'auteur, ces aspects ne peuvent pas être révisés en cassation.

提交人说,在上诉过程中不可能就这些问题进行复审。

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Pour l'État partie, cela ressort également de la décision rendue en cassation.

缔约国声称,在上诉判决中,也谈到这一问题。

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L'auteur s'est pourvu en cassation contre la décision de la cour d'appel.

提交人最高法院提出了对上诉法院决定正式上诉

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L'État s'est pourvu en cassation contre cette décision et le recours est en instance.

国家提出了取消该判决上诉,该上诉仍悬而未决。

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Les trois condamnés, assistés par leurs avocats, s'étaient pourvus en cassation devant le Tribunal suprême.

在律师协助下,被判刑三人最高法院上诉。

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La décision de l'Audiencia Provincial spécifiait que le jugement n'était pas susceptible de cassation.

省级法院判决明确指出,裁决可以最高法院上诉。

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7 L'auteur s'est pourvu en cassation devant la Cour suprême du jugement le déclarant coupable.

7 提交人最高法院提出了上诉,撤销对他判决。

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Un pourvoi en cassation avait été formé.

但对于该判决,可以提出上诉。

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Ceci a été confirmé par la Cour de cassation.

这一点得到最高上诉法院确认

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La Cour suprême de cassation est la juridiction suprême.

最高终审法院是塞尔维亚共和国最高法院。

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La Cour suprême a rejeté le recours en cassation.

最高法院驳回了这一申请。

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L'acheteur a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

买主因不服上述判决,最高法院提起上诉。

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Le pourvoi du demandeur en cassation s'appuyait sur trois moyens.

原告关于司法复审申请基于三个论点。

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Ce comité comprend le Procureur général auprès de la cour de cassation.

该委员会包括最高法院检察官。

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Compréhension orale 4

Chambre mixte de la Cour de cassation, arrêt du 28 novembre 2008.

最高分庭20081128日的判决。

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热点资讯

Mais aujourd'hui, la Cour de cassation l'a aussi reconnue coupable de corruption et trafic d'influence.

但今天,最高法还裁定他犯有腐败和权钱交易罪。

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硬核历史冷知识

Le nouveau gouvernement, dirigé par Henri Brisson, est pour que la Cour de Cassation révise le cas Dreyfus.

由亨利·布里松领导的新一届政府支持最高法复审德雷福斯案件。

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JT de France 2 202312

Le groupe pharmaceutique annonce qu'il conteste ce jugement et se pourvoit en cassation.

- 该制药集团宣布对这一判决出异议,并向最高法

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RFI简易法语听力 20131

Ses avocats n'excluent pas un pourvoi en cassation.

他的律师不排除对撤销原判的上

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JT de France 2 202312

C'est la conséquence de la décision du parquet général de ne pas se pourvoir en cassation.

这是总检察长办公室决定不向最高法的结果

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JT de France 3 20237

C'est la question à laquelle doit répondre aujourd'hui la Cour de cassation.

这是最高法今天必须回答的问题。

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JT de France 3 20235

L'avocate a fait savoir qu'elle déposerait aujourd'hui même un pourvoi en cassation.

- 律师表示她将在今天出上,要求撤销原判

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JT de France 2 202311

Le ministère public a 5 jours pour étudier la décision et se pourvoir ou non en cassation.

- 检察官有 5 天的时间研究该决定并或不撤销原判

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JT de France 2 202410

La Cour de cassation vient de condamner BNP Paribas à indemniser un de ses clients.

最高法刚刚命令法国巴黎银行赔偿其一名客户。

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Les mots de l'actualité - 2023

La cour de cassation n'a pas exactement le même rôle que les autres tribunaux.

最高法的作用与其他法并不完全相同。

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JT de France 3 20235

Ce qui est important aujourd'hui, c'est que T.Herzog fait un pourvoi en cassation.

今天重要的是 T.Herzog 很有吸引力

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JT de France 3 20235

N.Sarkozy a annoncé former un pourvoi en cassation.

N.Sarkozy 已宣布他正在就撤销原判出上

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局外人 L'Étranger

Je lui ai demandé s'il y avait des chances de cassation en cas de jugement défavorable. Il m'a dit que non.

我问他如果判决不利,有没有最高法的机会。他说没有。

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Le Fil d'Actu

Mais en 2006, la cour de cassation casse ce jugement et renvoie le procès en appel.

但在2006,最高撤销了这一判决,并推迟了上的审判。

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RFI简易法语听力 20138

La Cour de cassation italienne a confirmé le verdict qui avait été rendu public en première instance.

意大利最高维持了一审公开的判决。

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Les mots de l'actualité - 2023

Et lorsque l'appel a été prononcé, on peut encore demander un autre avis si l'on se pourvoit en cassation.

并且当宣判上后,如果有人要求撤销原判,仍然可以征求另一种意见。

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JT de France 2 202312

" Remettre en place un tel procès serait compliqué" , ajoute le procureur général de la Cour de cassation.

“重新进行这样的审判将会很复杂, ”最高法总检察长补充道。

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Les mots de l'actualité - 2023

Donc, on se pourvoit en cassation pour remettre en cause un premier jugement ou un jugement en appel.

因此,我们上撤销原判,以质疑一审判决或上判决。

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JT de France 2 20236

Le château de Berne s'est depuis pourvu en cassation et renvoie la faute " sur un prestataire peu scrupuleux" .

伯尔尼城堡此后,并将过错归咎于“不道德的供应商”。

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