Cette disposition ne s'applique pas aux exportations et importations effectuées en consignation.

同时，他必须出示第44、45或第46及50节所规定的许可证，或者欧洲武器执照。

Si le tiers refuse le dépôt, la somme est déposée, sans nouvelle décision, à la caisse des dépôts et consignations.

如第三方当事人拒绝接受该存款，则该笔钱不待另行裁定，应存放于法国储蓄信托银行。

Le Comité estime que le requérant n'a pas prouvé de manière satisfaisante qu'il a subi une perte concernant les marchandises en consignation.

小组认定，索赔人没有令人满意地证明收到了与寄售货物有关的损失。

Les pays de consignation sont considérés comme partenaires additionnels par 46,3 % des pays pour les importations et par 19,8 % seulement pour les exportations.

46.3％的国家采用起运国作为进口货物的一个补充伙伴归，但只有19.8％的国家将其作为出口货物的补充伙伴归。

L'écologisation de la fourniture de divers types de vivaces en pépinière, paysage en pot, herbe, fleurs, etc.Depuis la production, le marketing, agent de consignation.

供应各类绿化苗木、盆景、草皮、花卉等。

Wafangdian principale de l'entreprise, Luoyang, Harbin, l'un des principaux fabricants, tels que la haute qualité des roulements, gamme de modèles, trois sacs de qualité, agent de consignation.

本公司主营瓦房店，洛阳，哈尔滨，人本等各大厂家名优轴承，型号齐全，质三包，代办托运。

Nous tenons pourtant à indiquer, pour consignation dans le rapport, que pareil vote ne préjuge pas de notre position quant au fond des sujets visés dans ces paragraphes.

不过，我们要郑重声明，这一表决并不预先表明我们对上述段落中提到的问题的实质内容场。

Il n'est donc pas prouvé qu'il y avait eu obligation à l'égard de Dianoor dans le cadre de l'accord de consignation ni que cette obligation a été réglée.

因此，没有证据证明寄售协议下对Dianoor的负债责任确实发生和了结过。

Dans ces deux pays, il a participé à la consignation systématique des initiatives de prévention de la violence et à l'évaluation de deux programmes de prévention de la violence.

在这两个国家，方案为系统记录预防暴力的方案规划和两个预防暴力方案的评估作出了贡献。

On a également estimé qu'il était nécessaire de mentionner les arrangements contractuels particuliers, tels que les transferts réalisés à titre de garantie, les arrangements fiduciaires et la consignation de marchandises.

有的与会者还进一步提议说，有必要涉及具体的合同安排，例如为担保信托或信用安排和委托货物的目的而产生的转让。

Il serait malheureux que les encouragements à la coordination et à l'intégration se limitent à la seule présentation au Conseil économique et social du rapport annuel de l'Instance, sans aucune consignation des débats.

如果促进协调和结合的工作沦为由论坛向经济及社会理事会提出度报告而没有留下适当的辩论记录，那是很不幸的。

On a constaté de façon générale que les initiatives tendant à accroître les ventes par les soins de distributeurs, doivent être renforcées en ce qui concerne la comptabilité et la gestion des consignations.

一般发现通过经销商来扩大销售的倡议，在保留记录和代售管理措施方面需要加强。

L'un des plus gros problèmes que pose la phase IV de l'Initiative est l'absence de consignation systématique des leçons tirées du programme, de ses effets et de ses bienfaits, et du rapport coût-efficacité.

人类发展倡议第四阶段面临最大挑战之一是缺乏系统记录该方案所吸取的教训、该方案的影响和好处，以及该方案的成本效益。

Le Gouvernement a demandé à la Caisse Nationale des Dépôts et Consignations, l'un de ses principaux instruments de politique économique, de mobiliser une plus grande partie de ses ressources au profit du logement social.

政府要求国家信托局——政府经济政策主要工具之一——动用更大一部分经费用于社会住房。

Ils ont pris des mesures en vue de mettre en œuvre des projets dans les domaines suivants: systèmes de santé mobiles, renforcement des capacités, formation et éducation, et collecte, consignation et partage de données.

学员们倡议采取行动实施今后在以下专题上的项目：移动医疗系统应用；能力建设、培训和教育；数据收集、存储和共享。

Aux termes des articles 39 et 41 (respectivement) du Règlement, elle peut aussi aider les parties à fixer les honoraires des arbitres et assister le tribunal arbitral en matière de consignation du montant des frais.

（分别）根据《规则》第39和41条，指派当局还可协助各方当事人确定仲裁员的费用并协助仲裁庭确定费用的保证金。

Si, toutefois, la créance devient exigible entre-temps conformément au contrat initial, le débiteur pourra toujours s'acquitter de son obligation, par exemple, en effectuant le paiement à un organisme public de consignation (voir par. 8 de l'article 19).

如果按照原始合同应在这一期间内付应收款，债务人仍能够解除其义务，例如通过向公共存款基金付款（见第19条第8款）。

Ce type de données sur les partenaires étant nécessaire pour diverses analyses économiques et pour les études sur la concordance entre statistiques du commerce, la recommandation actuelle sur l'utilisation du pays de consignation pourrait être renforcée.

由于这类伙伴数据对于各种经济分析和贸易统计调节研究非重要，可能要强化现行有关采用起运国的建议。

Les responsabilités des comités nationaux n'étaient pas clairement définies s'agissant des ventes en consignation d'articles reçus de l'UNICEF et des modalités de communication de l'information concernant l'écoulement des invendus et les écarts décelés dans les inventaires.

儿童基金会国家委员会对于儿童基金会送交的寄售货物的责任以及在处理产品和库存差额会计核算方面的责任不够明确。

En cas de litige concernant le montant auquel ils ont droit, il verserait l'excédent, conformément aux règles de procédure généralement applicables, à une autorité judiciaire ou autre autorité compétente ou à un organisme public de consignation pour répartition.

如果权利存在争议，将根据普遍适用的程序规则将剩余款付给主管的司法当局或其他当局或公共存款基金分配。