Elle va saisir dans les prochains jours le Conseil constitutionnel.
就这一问题,左翼将在几天后法委员会再行讨论。
La Loya Jirga constitutionnelle a entamé ses délibérations le 14 décembre.
12月14,支尔格大会开始审议工作。
Environ 90 représentants à la Loya Jirga constitutionnelle y ont participé.
大约90名支尔格大会代表参加了仪式。
Le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle du droit au logement.
法委员会已承认住房权法价值。
À la rédaction du présent rapport, la Loya Jirga constitutionnelle siégeait encore.
在报告撰写之时,支尔格大会还在继续进行。
4 L'auteur a interjeté alors un recours constitutionnel devant le Tribunal constitutionnel.
4 然后,申诉人依据法向法法院提出了上诉。
Le succès de la Loya Jirga constitutionnelle est un indicateur important dans ce sens.
大会议成功是这方面重要表现。
La Cour constitutionnelle est la plus haute juridiction de l'Etat en matière constitutionnelle.
法法院是家在法方面最高司法机关。
L'auteur n'a pas présenté de plainte constitutionnelle devant la Cour constitutionnelle fédérale.
提交人没有向联邦法法院提出法申诉。
La Cour constitutionnelle statue également sur les requêtes constitutionnelles déposées par des citoyens.
此外,大韩法法院对公提出《法》控诉作出裁决。
Il examinait avec attention toutes les propositions d'amendement constitutionnels émanant de ces territoires.
……联合王政府认真考虑了海外领土提出修改法提案。”
Le dessein formé par la Loya Jirga constitutionnelle est en train de devenir une réalité.
支尔格大会目标现在正逐步变成现实。
Parmi les 502 délégués à la Loya Jirga constitutionnelle, on comptait 20 % de femmes.
在502名支尔格大会代表中,妇女占20%。
M. SARIE-ELDIN (Égypte) propose de placer le terme “constitutionnel” avant “législatif”.
SARIE-ELDIN先生(埃及)建议说,在“立法之前”应加上“法、”。
La limitation de certains droits et libertés constitutionnels est également subordonnée à d'autres conditions.
对于实行限之可能性进一步限定适用于某些法权利和自由。
E.S.).Ces réformes constitutionnelles longtemps attendues offrirent à la population chinoise une vision optimiste de l'avenir.
这些期待已久重大改革,给中人展现了一幅未来美好蓝图。
L'Afghanistan se prépare à la tenue de la Loya Jirga constitutionnelle, prévue au mois d'octobre.
当前,阿富汗正筹备将于今年10月举行支尔格大会。
Les auteurs affirment que le décret est nul et non avenu d'un point de vue constitutionnel.
提交人辩称,从法角度来看,这项法令是无效。
Peu après, la Fondation a demandé à la Cour constitutionnelle d'annuler les deux arrêtés en cause.
在此之后不久,该基金会向法法院提出申诉,要求宣布有关决议无效。
Les élections constituent enfin un impératif constitutionnel.
最后,选举是法规定必要行动。
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Je te demande si tu as des Constitutionnels ?
“我问你有没有《立宪党人报》?”
Il prend conscience de son rôle constitutionnel.
他开始意识到自己的宪法角色。
Les principes s’étiolent et pâlissent dans votre cave constitutionnelle.
主义将枯萎你们那种立宪的地窨子里。
La reine est la garante des institutions dans cette monarchie constitutionnelle parlementaire.
女王是这个议会制君主立宪制制度的保证人。
Il peut imprimer sa marque sans pour autant sortir de son rôle constitutionnel.
它可以不脱离其宪法角色的情况下取得成功。
Il peut saisir le conseil constitutionnel pour vérifier que les nouvelles lois respectent la constitution.
他可以咨询宪法委员会来核实新法律是否尊重宪法。
Ils élaborent, comme promis, une constitution : la France sera une monarchie constitutionnelle.
他们如约起草了一部宪法:法国将是一个君主立宪制国家。
Même Jean-Marie Le Pen, alors candidat à l'élection présidentielle de 1995, avait fait sien ce changement constitutionnel !
甚至当时作为1995年总统候选人的让-玛丽·勒庞,也提出了这项宪法改革的计划!
Il voulait aussi faire passer une réforme constitutionnelle.
他还想通过宪法改革。
Au Zimbabwe, le référendum constitutionnel devrait être adopté.
津巴布韦,应该通过立宪公民投票。
Il y a le recours au Conseil constitutionnel.
可以求助于宪法委员会。
C'est un droit constitutionnel qui doit être bafoué.
这是一项必须被侵犯的宪法权利。
Le oui du Conseil constitutionnel français au mariage homosexuel.
- 法国宪法委员会对同性婚姻的肯定。
Sergio Mattarella, 73 ans, siègeait à la Cour constitutionnelle.
73岁的塞尔吉奥·马塔雷拉(Sergio Mattarella)是宪法法院的成员。
Et cette locution appartient au vocabulaire politique et même constitutionnel.
而这个表达属于政治乃至宪法词汇。
C'est ce qu'annonce la Haute Cour constitutionnelle malgache.
这是马达加斯加高等宪法法院宣布的。
Le président du Conseil constitutionnel, L.Fabius, a son bureau ici.
- 宪法委员会主席 L.Fabius 的办公室设这里。
Il s'agit en fait des aventures de la révision constitutionnelle.
这实际上是关于修宪的冒险。
Direction la Thaïlande où la Cour constitutionnelle a rendu son verdict.
前往泰国,宪法法院那里作出判决。
Ces résultats doivent encore être validés par la Cour constitutionnelle de transition.
这些结果尚待过渡宪法法院确认。
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