En outre, cet accord criminalisait la livraison et la vente de marchandises portant une marque contrefaite.
突尼斯还将供应带有造商标货为定为刑事犯罪。
Illustration 1-4: Les documents communément contrefaits ou frauduleux contiennent par exemple une signature contrefaite ou une fausse description des marchandises sur un connaissement; une garantie bancaire; des documents couverts par une lettre de crédit commerciale; des rapports d'audit inexacts.
说明1-4:常见造或欺诈性文件包括造签或错误描述商品品提单、银担保书、商业信用证类别文件或虚假审计报告。
Des pièces falsifiées, contrefaites ou volées telles que passeports, cartes d'identité et permis de conduire sont souvent utilisées pour faciliter l'activité terroriste à de nombreux niveaux, par exemple pour ouvrir des comptes en banque, louer des propriétés, activer des téléphones mobiles, s'abonner aux services publics de distribution et pour voyager.
被更改、造和偷窃证件,如护照、身份证和驾驶执照,经常被用来方便各种程度恐怖活动,例如银开户、租赁财产、激活手机和水电煤气供应,并方便旅。
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