L'autorité qui confisque est tenue de remettre au possesseur un reçu indiquant le lieu et la date, les caractéristiques et la quantité des éléments confisqués (classe, marque, calibre, numéro et état), les nom et prénoms, le numéro du document d'identité et l'adresse du saisi, la quantité de cartouches, de douilles ou d'autres éléments confisqués, le numéro et la date d'expiration du permis, l'unité qui a procédé à la confiscation, le motif, sa signature et le contreseing de l'autorité qui l'a ordonné.

扣押当局供物主一张收据，明日期和地点、所扣押物品的说明和数量(类型、记、口径、号码和状况)、物主的姓名、身份证号码和地址、及已使用扣押的其他物品的数量、许可证的号码和有效期、执行扣押任务的单位、扣押原因以及执行当局两名官员的签名。