Le Bureau de l'espace extra-atmosphérique du Secrétariat s'emploie actuellement à devenir un organisme coopérateur associé à la Charte.
秘书处外层空间事务厅目前正在努力成为该宪机构。
La loi 65, Loi générale relative au logement, consacre son chapitre VII aux logements soumis à régime spécial et traite, dans la première section, des aspects concernant les logements en milieu rural, soulignant à l'article 106 que le logement qui est la propriété d'un coopérateur et se trouve à l'intérieur de la coopérative et qui constitue le domicile légal du coopérateur ne peut être attribué en cas de décès de celui-ci qu'à son conjoint et à ses héritiers s'ils sont eux-mêmes coopérateurs et occupent le logement.
65号法令《住房法》
讲到了特殊制度下
住房问题,在
一部分阐述了农村地区
住房问题;
106条强调了归
社成员所有、位于
社内部、
为其
法住所
住房,只有在该成员死亡
情况下,才能将其判给配偶和
为继承人占用该住房
社成员。
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