De même, les dispositions sur le retard du chargeur feront cumulativement supporter au secteur un coût supplémentaire énorme.
托运人迟延条款样额外增加了行业的计成本。
Ce n'est que lorsque ces conditions sont cumulativement remplies que l'État dans lequel la société a son siège et dans lequel elle est financièrement contrôlée peut être considéré comme l'État de nationalité aux fins de la protection diplomatique.
只有在全部满足这些条件之后,公司的管理总部和财务控制权所在国才就外交保护目的而言的国籍国。
Si dans le chapeau du présent article on parle de «la responsabilité d'une autre organisation internationale», cela est dû au fait que ce texte examine cumulativement l'invocation de la responsabilité par un État ou par une organisation internationale.
(6) 目前条文的开首语中提到“另一国际组织的责任”,这由于案文考虑了一国或国际组织援引责任问题。
Par conséquent, lorsqu'une infraction visée par la convention générale et l'un des traités sectoriels est commise, produisant ainsi un concours d'infractions, il faudrait, par principe et dans la mesure des possibilités, appliquer cumulativement les dispositions des deux instruments.
因此,在出现全面公约和部门条约之一所适用的犯罪行为时,并从而产生所谓犯罪行为重叠的情况,则两项条约的规定在原则上应尽可能适用。
Mais il est difficile de considérer qu'il s'agit là de «méthodes» à proprement parler: ces différents éléments sont pris en compte, indifféremment, séparément ou cumulativement, et la Cour se forge une «impression générale» dans laquelle l'intuition et la subjectivité ont, inévitablement, une grande part.
(4) 但严格而言,很难将此视为“方法”,原因如下:这些不相干的因素有时单独考虑,有时一起考虑;法院形成“一般印象”,其中本能和主观不可避免地起着主要作用。
5 L'auteur allègue des violations de l'article 14 au motif que les déclarations de culpabilité et les condamnations prononcées par le Tribunal spécial chargé des crimes odieux ont été fondées sur de graves irrégularités de procédure qui, séparément ou cumulativement, constituent des violations de cette disposition.
5 提交人宣称该国违反第十四条因为特别严重罪行法院宣布的判决和刑法依据程序上严重违反规则的情况作出的,而这些情况单独或集体地构成了对该条款的违反。
Le Comité a relevé que toute restriction de la liberté d'expression au sens du paragraphe 3 de l'article 19 devait satisfaire cumulativement aux conditions suivantes: elle doit être fixée par la loi, elle doit viser les buts énumérés au paragraphe 3 de l'article 19, et elle doit être nécessaire pour atteindre l'objectif poursuivi.
委员会表示,证据第十九条第三款对表达意见自由的任何限制必须计达到如下的条件:限制必须依法规定,针对的必须第十九条第3款列举的目标,必须实现目的所必要的。
3 Le Comité relève que toute restriction de la liberté d'expression au sens du paragraphe 3 de l'article 19 doit satisfaire cumulativement aux conditions suivantes: elle doit être fixée par la loi, elle doit viser les buts énumérés au paragraphe 3 de l'article 19, et elle doit être nécessaire pour atteindre l'objectif poursuivi.
3 委员会指出,按照第十九条第三款对言论自由加以任何限制必须要时满足以下条件:必须有法律规定,必须符合第十九条第三款所列目的,必须为实现这一宗旨所必要的。
En droit international, les restrictions à l'exercice du droit à la liberté d'expression doivent répondre cumulativement à trois conditions: a) elles doivent être prévues par la loi, b) elles doivent être nécessaires à la poursuite d'un objectif reconnu comme légitime, c) elles doivent être proportionnées à cet objectif, notamment dans leur durée.
根据国际法,对行使言论自由权的限制必须具备以下三个条件,而且必须时运用:(a) 法律规定的限制;(b) 所寻求的目标合法的;及(c) 与目标的达成相称的,尤其就采用限制措施的时期而言。
Nous notons que toute restriction apportée à la liberté d'expression en vertu du paragraphe 3 de l'article 19 doit satisfaire cumulativement aux conditions suivantes: elle doit être fixée par la loi, elle doit viser l'un des buts énumérés au paragraphe 3 a) et b) de l'article 19, et elle doit être nécessaire pour atteindre un objectif légitime.
我们认为,根据第十九条第三款对言论自由作出的任何限制应时符合下列条件:必须由法律所规定,必须符合第十九条第三款(甲)项和(乙)项所载的目的之一,且必须为合法的目的所必要的。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。