Il y a donc une dépossession de la Commission sur ce volet-là.

这方面，就等于剥夺了欧盟委员会的相权。

La construction du mur donne lieu à des dépossessions de grande échelle.

建造隔离墙造成大规模流离失所。

La dépossession du constituant ne signifie pas obligatoirement la possession directe par le créancier garanti.

设保人放弃占有权后不一定由有担保债权人直接占有。

Un tel processus ne peut être qualifié que d'accumulation par la dépossession.

这一过程只能描述为剥夺式积累。

Il existe également un processus d'accumulation par la dépossession.

还有通过剥夺进行积累的过程。

Aucun écrit ne devrait être exigé pour les sûretés réelles mobilières avec dépossession.

对于占有式担保权则不需任何书面材料。

Certains États hésitent à autoriser la constitution de sûretés sans dépossession sur des stocks.

有些国家不大愿意承认对库存品的非占有式担保权。

Parfois, cette dépossession n'est pas incompatible avec l'activité du débiteur.

在某些情况下，种占有权的放弃与债务人的业务相矛盾。

Les sûretés sans dépossession produisent des effets très différents selon les pays.

非占有性担保权在不同国家产生大不相同的法律效。

Ces sûretés sont donc rendues opposables par inscription ou par dépossession du constituant.

，可转让票据或可转让单证上的担保权通过登记或设保人丧失占有权而取得对抗第三方的效。

Pour le débiteur, le principal est l'obligation de dépossession, qui l'empêche d'utiliser les biens engagés.

给债务人造成的最大不之处在于必须放弃占有，这就使得债务人无法使用设押资产。

Mais le gage avec dépossession a aussi de gros inconvénients.

另一方面，占有式质押也有一些重大的不之处。

Le Pakistan demeure très préoccupé par les souffrances et les dépossessions prolongées du peuple palestinien.

巴基斯坦仍然深为切巴勒斯坦人民的长期痛苦和流离失所的处境。

La dépossession du débiteur en lieu et place de l'inscription?

a. 解除债务人占有权能否替代登记？

Cela illustre l'idée plus générale qu'une dépossession efficace peut s'effectuer par l'intermédiaire d'un tiers.

这说明了一个较为普遍的观点，即可以通过第三人实现占有权的有效解除。

La question de l'opportunité de substituer la dépossession du débiteur à l'inscription n'est pas tranchée.

解除债务人占有权是否应当取代登记是一个还可以讨论的问题。

Dans d'autres situations, la dépossession peut ne pas constituer le meilleur mode de publicité.

在其他情况下，放弃占有权可能并不是最有的公示方式。

Ce mécanisme fonctionne donc en fait comme une dépossession, par le biais d'un tiers.

就其本身而言，这在功能上等同于通过第三方的代理机构放弃占有权。

Mais le gage avec dépossession a aussi des inconvénients.

另一方面，占有性质押也有一些不之处。

Pour le débiteur, le principal est l'obligation de dépossession, qui l'empêche d'utiliser les biens grevés.

给债务人造成的最大不之处在于必须放弃占有，这就使得债务人无法使用作保资产。