Il ressort de ces éléments que le contrôle du fonctionnement d'une institution telle que l'association ne saurait dépendre d'un contrôle de l'administration fiscale sur des organismes qui lui sont redevables d'une exonération (ou en France par l'État sur des fondations dont il décide, discrétionnairement, de la création ou de la disparition).
由这些基本概念,
督象社团这类团体
运作情况,不
依靠税务管理
关
督被其免税
(在法国,不
依靠国家
督由其决定成立或解散
基金会)。