Citant des doctes commentairesc et les décisions de la Cour internationale de Justiced et du Tribunal des différends irano-américainse ainsi que des décisions de hautes cours nationalesf, l'État partie fait observer qu'il est nécessaire que les actes de groupes privés soient étroitement liés à l'État, et notamment que celui-ci en soit au courant ou y ait donné son consentement ou qu'ils s'inscrivent dans le cadre de sa politique, pour qu'ils puissent lui être attribués.

在援引学术性评述c 、际法裁决d 伊朗─联合赔偿法庭e 以及家高等法裁决f 时，缔约指出，只有确立与家(包括家知悉和默许或推行)之间相互关系密切程度，才可将民间集团行为归责于家。