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Il y a donc une dépossession de la Commission sur ce volet-là.

因此这方面,就等剥夺了欧盟委员会的相关权利

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La construction du mur donne lieu à des dépossessions de grande échelle.

建造隔离墙造成规模流离失所

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La dépossession du constituant ne signifie pas obligatoirement la possession directe par le créancier garanti.

设保人放弃占有权一定由有担保债权人直接占有。

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Un tel processus ne peut être qualifié que d'accumulation par la dépossession.

这一过只能描述为剥夺式积累

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Il existe également un processus d'accumulation par la dépossession.

还有通过剥夺进行积累的过

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Aucun écrit ne devrait être exigé pour les sûretés réelles mobilières avec dépossession.

占有式担保权则任何书面材料

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Certains États hésitent à autoriser la constitution de sûretés sans dépossession sur des stocks.

有些国愿意承认库存品的非占有式担保权。

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Parfois, cette dépossession n'est pas incompatible avec l'activité du débiteur.

在某些情况下,此种占有权的放弃与债务人的业务相矛盾。

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Les sûretés sans dépossession produisent des effets très différents selon les pays.

非占有性担保权利在同国产生相同的法律效力。

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Ces sûretés sont donc rendues opposables par inscription ou par dépossession du constituant.

因此,可转让票据或可转让单证上的担保权通过登记或设保人丧失占有权而取得抗第三方的效力。

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Pour le débiteur, le principal est l'obligation de dépossession, qui l'empêche d'utiliser les biens engagés.

给债务人造成的最利之处在必须放弃占有,这就使得债务人无法使用设押资产。

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Mais le gage avec dépossession a aussi de gros inconvénients.

另一方面,占有式质押也有一些重利之处。

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Le Pakistan demeure très préoccupé par les souffrances et les dépossessions prolongées du peuple palestinien.

巴基斯坦仍然深为关切巴勒斯坦人民的长期痛苦和流离失所的处境。

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La dépossession du débiteur en lieu et place de l'inscription?

a. 解除债务人占有权能否替代登记?

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Cela illustre l'idée plus générale qu'une dépossession efficace peut s'effectuer par l'intermédiaire d'un tiers.

这说明了一个较为普遍的观点,即可以通过第三人实现占有权的有效解除。

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La question de l'opportunité de substituer la dépossession du débiteur à l'inscription n'est pas tranchée.

解除债务人占有权是否应当取代登记是一个还可以讨论的问题。

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Dans d'autres situations, la dépossession peut ne pas constituer le meilleur mode de publicité.

在其他情况下,放弃占有权可能并是最有利的公示方式。

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Ce mécanisme fonctionne donc en fait comme une dépossession, par le biais d'un tiers.

就其本身而言,这在功能上等同通过第三方的代理机构放弃占有权。

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Mais le gage avec dépossession a aussi des inconvénients.

另一方面,占有性质押也有一些利之处。

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Pour le débiteur, le principal est l'obligation de dépossession, qui l'empêche d'utiliser les biens grevés.

给债务人造成的最利之处在必须放弃占有,这就使得债务人无法使用作保资产。

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La revue de presse 2022年11月合集

Le droit, contre l'angoisse des dépossessions ?

法律,剥夺的痛

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La revue de presse 2023年8月合集

Le maire de l'Île aux Moines admet qu'il y a un sentiment de dépossession.

市长承认,有一种剥夺的感觉

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Le Précepteur

Ce qu'on appelle aussi l'aliénation, la dépossession de soi.

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Grand bien vous fasse !

Après toutes ces années où, comme ça vient d'être dit, il y avait une rupture, en quelque sorte, de transmission, et puis une dépossession par la montée en puissance de la cuisine industrielle, etc.

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