Nous aurions préféré que la clause dérogatoire soit maintenue dans l'article 2.
我们本来希望第二能够保留“选择退出”做法。
La délégation kenyane, notant avec satisfaction la priorité accordée aux arrangements bilatéraux et régionaux dans le projet d'article 3, craint toutefois que le libellé actuel ne soit interprété comme une clause dérogatoire « “opt out” clause ».
肯尼亚代表团满意地注意到第3草案给予双边和区域安排的重视,但认为,现有的措辞可能会被解释为“宣布放弃”。
Outre les règles pertinentes du droit marocain (Code pénal, Code de procédure pénale, Code des libertés publiques, droit des affaires, etc.), il contient des législations spécifiques qui, pour certaines, prévoient des dispositions dérogatoires au droit commun.
除摩洛哥法律(《刑法典》、《刑事诉讼法典》、《公共自由法典》、商法等)的相关准则外,摩洛哥还有多项专门立法,其中一些载有取代普通法的。
On a fait observer que l'introduction d'une telle clause dérogatoire dans un protocole facultatif conclu expressément pour étendre la protection à une plus large catégorie d'opérations défiait la logique, et cette approche a été qualifiée d'inamicale.
有人说,在一项专为将保护范围扩大到更多类别的行动而缔结的任择定书中,提供一宣布放弃选择的规定,这样做的理由很寻常,有人认为这种做法相当友好行为。
Quant au recours à la clause dérogatoire de la Charte afin de maintenir un système d'écoles confessionnelles limité au Québec, le conseil estime que cela revient à reconnaître implicitement que toute forme d'enseignement confessionnel est effectivement discriminatoire.
关魁北克为了继续维持有限制的宗教派别学校教育而使用了《宪章》中的例外,律师指出,这是默认任何形式的宗教派别学校教育实际上是有歧视性的。
Les changements introduits au Québec préservent le statut confessionnel des écoles catholiques et protestantes dans cette province, et ce par le biais d'un autre moyen constitutionnel, qui est l'application de la clause dérogatoire contenue dans la Charte.
魁北克在修正法律时仍保留了天主教和新教学校在该省的宗教地位,并通过一种替代的宪法手段,即《宪章》中的“虽然”,对该地位进行保护。
Dans la mesure où les clauses dérogatoires et les autres dispositions conventionnelles (par exemple celles qui interdisent les réserves) sont interprétées convenablement comme indiquant que les dispositions du traité sont «intransgressibles», elles peuvent impliquer une exclusion des contre-mesures.
二 既然减免或其他约规定(如禁止保留)被正当地解释为表示该约具有“得违犯”的性质, 故可以导致排除反措施。
Les contre-mesures mettent en jeu un comportement dérogatoire à une obligation conventionnelle subsistante, qui est cependant justifié en tant que riposte nécessaire et proportionnée à un fait internationalement illicite de l'État à l'encontre duquel elles sont prises.
反措施所涉行为的采取是为了减少现存约义务,但具有合理性,因为采取反措施是对反措施所针对国家一项国际法行为而采取的必要和适度的回应。
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Néanmoins, le gouvernement n'a toujours pas annoncé les mesures dérogatoires, c'est-à-dire les gens autorisés à circuler pendant le couvre-feu, comme les ambulances, etc. Donc, les forces de l'ordre appliquent les mesures avec plus de souplesse, dit-il.
尽此,政仍未公布减损措施,即授权宵禁期间出行的人员,车等。 因此,执法部门正在更加灵活地运用这些措施,他说。