Les « envoyeurs de fonds » doivent pleinement respecter les mêmes obligations de diligence que les autres intermédiaires financiers.
这些汇款业者与其他金融中介机构一样必须尽应有的注意义务。
La lettre commerciale de confirmation peut conclure le contrat ou, si le contrat a déjà été conclu, énoncer les conditions du contrat en l'absence de fausses déclarations délibérées par l'envoyeur ou d'objections rapides à son contenu.
商业确认书可以订立合同,或者在合同已经订立的情况下,在送信人没有故意的错误陈述时,确认合同条款,或立即拒绝其条款。
En l'absence de mécanismes permettant d'identifier les personnes qui se livrent à de telles pratiques, de connaître leur lieu d'opération, les envoyeurs et les bénéficiaires des fonds ou le mode de compensation des soldes mutuels, il est quasiment impossible de prévenir les abus.
如果没有机制可以查明这些汇款系统的经营者、地点、资金的汇款人和收款人,或经营者之间结算方式,防止这种滥用几乎是不可能的。
Les opérateurs de services parallèles de transfert de fonds, dits « envoyeurs de fonds », doivent avoir obtenu une licence auprès de l'autorité de contrôle des marchés financiers conformément aux exigences fixées dans la loi relative aux banques (art. 15 1), lié aux paragraphes 1 et 3 de l'article 3 de la même loi).
由所谓的汇款业者经营的另类汇款机构/服务必须由金融市场管理局按照银行法(与银行法第3 ⑴和⑶条相关的第15 ⑴条)的规定发照才能营业。
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