Mais la possibilité d'exciper d'une telle circonstance est soumise à des conditions rigoureuses.
但在允许作出任何此种援引之前,必须规严格的条件。
Malgré la popularité de la théorie de la nécessité fonctionnelle, l'immunité du chef d'État, par exemple, est fréquemment justifiée en excipant du fait que celui-ci incarne l'État lui-même, c'est-à-dire en invoquant une théorie de la représentation.
虽然“职能需要”理论比较流行,但家元首豁免的理由往往是因为家元首是家的化身,也就是“代表”理论。
Le projet de budget 2002-2003 comprend une demande de crédit pour un enquêteur pour le compte d'un accusé qui exciperait de son indigence, pour aider à rationaliser les réformes de la gestion du programme d'aide juridique du Tribunal.
曾经要求在2002-2003概算中编列经费,用于名调查员为协助加强法庭法律援助方案管理改革以贫穷为理由提出申报的要求。
On peut déduire indirectement, cependant, du paragraphe 7 de l'article 36, qu'un candidat considéré comme ayant plusieurs nationalités aurait probablement la possibilité d'exciper de l'une d'elles, celle d'un autre État dans lequel il exercerait normalement ses droits civils et politiques.
不过,可以冒然推测,根据第三十六条第七款的规,候选人若被视为是个以上缔约的民,则可以选择他或她通常行使公民及政治权利所在的籍。
Les prérogatives prévues par cette loi ayant été dénoncées comme portant atteinte, notamment, au droit à la liberté personnelle, au droit à un jugement équitable et au droit à la non-discrimination, le Gouvernement a excipé de l'urgence de la situation.
在回应关于该法所载列的权力侵犯个人自由的权利、受公平审判的权利、不受歧视的权利和其他权利的指控时,政府辩称它面临紧急局势。
Vu les similitudes existant entre l'article 6 de la Convention européenne et l'article 14 du Pacte, il est fait observer que les exceptions à l'application de ce principe, qui peuvent être excipées de la jurisprudence de la Cour européenne, s'appliquent aussi dans le cas de l'article 14 du Pacte.
鉴于《欧洲公约》第6条与《公约》第十四条之间有相似之处,被告辩称,可按欧洲法院案例援引的对此项原则例外的严格限制,也可适用于《公约》第十四条。
16 À ce jour, l'auteur, qui n'est sous le coup d'aucune décision exécutoire prononçant son éloignement à destination de son pays d'origine, ne saurait exciper de sa qualité de victime d'une violation de la Convention au sens de l'article 22, paragraphe 1 de ce texte.
16 目前撰文人没有面临任何强制性遣送他返回原籍的决,因此,他不能自称为《公约》第22条第1款所指违约行为的受害者。
En tout état de cause, s'il devait être maintenu, on a suggéré au moins de le modifier en adoptant une formulation du type: “Les parties sont réputées avoir conclu une convention d'arbitrage valable s'il n'est pas excipé en temps opportun de l'incompétence du tribunal arbitral”.
有人提出,如果要保留这条款,起码应加以修改,行文大致如下:“如果未在适当时候对仲裁庭的管辖权提出异议,即可认为双方当事人已订立有效的仲裁协议。”
Le 10 juillet, il a publié un communiqué de presse dans lequel il encourage le Gouvernement israélien à revenir sur la dérogation qu'il invoque à l'égard de certains aspects du Pacte international relatif aux droits civils et politiques en excipant d'un état d'urgence déclaré, et se réjouit d'avoir été invité à fournir des observations sur un projet de loi relatif à la lutte antiterroriste.
10日,他在印发的新闻稿 中鼓励以色列政府对该根据已宣布的紧急状态减损《公民及政治权利公约》某些内容的情况给予重新考虑,并欢迎以色列邀请他对今后的反恐法律草案作出评论。
Il faut agir avant que d'autres, les apologistes de la violence, les zélateurs de la haine, les pyromanes de la paix, unis dans une sorte de connivence, de rencontre des extrêmes de tous bords, avant que ceux-ci, n'excipent insidieusement de la situation pour promouvoir leur funeste doctrine et assouvir leurs desseins maléfiques, au mépris de la fraternité humaniste des civilisations.
在暴力、仇视和战争的鼓吹者在各类极端主义的联盟中集合起来,利用目前的局势试图宣传其邪恶的教义,并以各类文明的人道主义兄弟关系为代价,推行其致命的计划之前,我们必须要采取行动。
Parmi les exemples que l'on peut citer figure la nullité d'un traité dont la conclusion a été obtenue par un recours illicite à la force, l'interdiction d'exciper d'un changement fondamental de circonstances lorsque le changement en question résulte d'une violation, par l'État qui l'invoque, d'une obligation à l'égard de tout autre État partie, ou encore l'extinction de l'obligation internationale violée dans le cas d'une violation substantielle d'un traité bilatéral.
例如,由非法使用武力而形成的项条约的无效性;排除那种建立在援引违背对其他缔约义务情况下所引起环境条件根本变化的依靠,或者在实质性违背双边条约情况下违反义务行为的终止。
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