Il estime par conséquent que ces procédures ont excédé des délais raisonnables.
因此,他认程是被无故拖延了。
2 Le Comité a estimé que le retard enregistré dans le règlement de l'affaire portée devant la Cour suprême et de l'affaire pénale avait excédé des délais raisonnables au sens du paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif.
2 委员会查明,最高法院审案和刑事案的拖延都相当于《任择议定书》第五条第2款(丑)项含义所指的不可合理的拖延。
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