42 M. Kovar (États-Unis d'Amérique) convient que le terme "expropriation" pourrait être conservé.

Kovar先生（美利坚合众国）同意可保留“征用”一词。

Il ne s'agit pas d'expropriation mais plutôt de répartition équitable des terres.

这不是增土地，相反的，是公平分配土地。

Des préoccupations subsistent quant à la mise en œuvre convenable des expropriations par les institutions kosovares.

科索沃各机构能否妥善执行征用权问题，仍令人关切。

La loi protège tout le monde contre toutes les formes d'expropriation forcée.

法律保护所有柬埔寨人和被迫离开家园的所有流浪人口。

L'État décrétera l'expropriation de ceux de ces biens qui se trouvent entre les mains de particuliers.

国家应颁布法令，征为个人私下藏的此类文物。

Le paragraphe 16 est important et le mot "expropriation" est l'expression juste.

第16段很重要，“征用土地”这个词很合适。

Il pense qu'il faudrait conserver le mot "expropriation" car toute autre expression susciterait une confusion.

他赞成保留“征用”一词，因为使用另一个词可能会造成混乱。

La Constitution norvégienne stipule que toute personne dont les biens ont fait l'objet d'une expropriation doit être intégralement indemnisée.

《挪威宪法》规定，其房产被征用的任何人必须获得充分的补偿。

2 Sur le fond, l'État partie renvoie à la législation régissant l'expropriation des biens immobiliers et l'indemnisation des propriétaires.

2 关于来文的案情，缔约国提有关征不动产及其赔偿的法律规定。

44 M. Choukri Sbaï (observateur du Maroc) confirme que l'expression "expropriation" est celle qui est appropriée.

Choukri Sba*先生（摩洛哥观察员）说，“征用”这个词很合适。

Le terme "expropriation", tel qu'il est utilisé dans le guide, est défini au paragraphe 25 du chapitre IV.

第四章第25段对指南使用的“征用”这个词作界定。

Elle fait également état du vol ou de l'expropriation de biens se trouvant sur ses sites iraquiens.

它还说，它在伊拉克工地的物质也被盗或被征用。

Pour terminer, les villes palestiniennes occupées par l'entité sioniste sont quotidiennement exposées aux destructions et à l'expropriation.

最后，被犹太主义实体占领的巴勒斯坦城镇每天都在受破坏并面临没危险。

Cette semaine, des ordres d'expropriation ont été émis pour environ 396 acres situés dans la province de Jérusalem.

上个星期，耶路撒冷行政区发出大约396英亩土地的征用令。

Le risque que l'expression "expropriation" soit mal interprétée a été mentionné à la dernière session de la Commission.

贸易法委员会上届会议提误解“征用”的这个词的可能性。

En outre, la Constitution de Malte prévoit une protection contre l'expropriation et la privation des droits de propriété.

此外，马耳他的宪法保障不会因为贫困被驱赶而且不会被剥夺财产权利。

C'étaient au total plus de 100 résidents qui devaient recevoir des avis d'expropriation dans les jours à venir.

在今后数日内，共计100名居民将征用令。

Ces actes, parallèlement à bien d'autres formes d'expropriation et de destruction de biens, ont rendu le peuple palestinien vulnérable.

这种行为连同其他多种形式的强占和毁坏财产令巴勒斯坦人民无依无靠。

Grâce à une loi adoptée dès la formation du gouvernement en place, l'expropriation des biens illégalement acquis s'est accélérée.

作为本届政府任期开始时批准的一项法律的结果，对非法获得的资产“废止所有权”的进程进展得更快。

En cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, le Gouvernement doit payer un prix approprié pour la terre ainsi enlevée.

如果柬埔寨王国政府需要公民的住宅地用以公共服务，王国政府将以合理价格购买所需土地。