Le Tribunal régional supérieur a déclaré la sentence arbitrale exécutoire.
法院宣布仲裁裁决以执行。
L'ordonnance qui fait droit à la requête est immédiatement exécutoire.
应有关请求下达的命令即时执行。
Dans la limite de ses compétences, le Gouvernement adopte des ordonnances qui sont exécutoires.
部长内阁权范围内通过务必执行的决定。
La chambre d'accusation statue sur l'objet de l'appel et ses décisions sont immédiatement exécutoires.
定罪庭对上诉做出裁决；决定须立即执行。
Selon le compromis proposé, ces mandats ne seraient exécutoires que sur visa du Commissaire du gouvernement.
提议的折衷方案里，这种命令只有政府专核之下才能执行。
Cette interprétation sera réputée exécutoire pour tous.
这种解释应被视为对各方具有约束力。
La loi restreint le nombre de documents exécutoires.
法令减少了执行文书的数目。
La Cour suprême régionale a déclaré la sentence exécutoire.
高等地方法院宣布裁决书以执行。
La Commission ne peut pas prendre de décisions exécutoires.
会无权作出以实施的决定。
Les jugements du Tribunal sont définitifs et ont force exécutoire.
法庭的判决为最终判决，具有约束力。
Cependant, seuls les tribunaux sont compétents pour rendre des jugements exécutoires.
但是只有法院有权做出具有约束力的判决。
Ils ne peuvent être destitués qu'à la suite d'une sentence exécutoire.
只有最高司法裁决才能将他们免。
Le défendeur avait présenté une requête demandant que la sentence soit déclarée exécutoire.
被告申请宣布裁决执行。
Les recommandations formulées par ce conseil auront force exécutoire pour les ministères concernés.
会提出的建议将对相关各部具有约束力。
Le demandeur a demandé à la juridiction étatique de déclarer la sentence exécutoire.
申请人向州法院提出申请，要求宣布裁决以执行。
Le projet de loi doit être approuvé par le Président pour devenir exécutoire.
草案目前正等待总统批准，届时，它将成为共和国法律。
En fixant la législation internationale, ces documents internationaux exécutoires élargissent et complètent le cadre normatif national.
这些国际机构的相关文书遵照国际法，并扩大和补充现行国家法规。
Ses arrêts sont définitifs et ont force exécutoire sur l'ensemble du territoire ouzbek.
最高法院的裁决为最终裁决，并对整个乌兹别克斯坦有约束力。
Ainsi, le caractère exécutoire de l'accord, au sens judiciaire, dépendrait du droit interne.
如果把这些措词删除，从司法的角度看，协议的执行性将取决于本国法。
Les résolutions du Conseil de sécurité ont force exécutoire pour tous les États Membres.
安全理事会决议对所有会国具有约束力。
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Une décision exécutoire jusqu’à une éventuelle acceptation de l’appel.
在上诉被接受之前具有约束力的决定。
Est-ce qu’il y a au monde autre chose que les tribunaux, les sentences exécutoires, la police et l’autorité ? Javert était bouleversé.
难世上除了审判厅、执行判决、警署和权威之外，还有其他东西？沙威因而烦闷苦恼。
Machinalement, d'une voix sans timbre, Agilulfe prononça : — Une affirmation orale de l'empereur a valeur d'ordre immédiatement exécutoire.
阿吉鲁夫机械地用一种没有音色的声音说：“的口头确认具有立即可执行的命令的价值。
Quoi donc ? « Payer la somme totale de huit mille francs. » Et même il y avait plus bas : « Elle y sera contrainte par toute voie de droit, et notamment par la saisie exécutoire de ses meubles et effets. »
—什么意思？ “付清欠款八千法郎。”，下面还有，“到期不付，当即按照法律程序，扣押房产家具。”
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划词翻译
详细解释
以执行。
权范围内通过务必
核
法令减少了
世上除了审判厅、
？沙威因而烦闷苦恼。
：“
的口头确认具有立即可
