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Ce programme est d'autant plus pertinent que l'expert indépendant a eu à plusieurs reprises son attention appelée sur l'usage abusif de la procédure de flagrance.

这项方案尤其具有相性,因为已经几次请独立专家注意不正当使用快速调查的情

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En ce qui concerne les procédures de flagrance (flagrancia), les fonctionnaires du Secrétariat à la sécurité publique recevra désormais une formation spéciale, de façon qu'ils respectent les garanties constitutionnelles et internationales dans l'exercice de leurs fonctions.

现行”的概念,已为公共安全秘书处的业务人员供了培训,以使他们在执行任务时尊重宪法和证措施。

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Il serait difficile de restreindre l'application générale en la subordonnant à l'unique condition que la nationalité nouvelle ait été acquise pour un motif sans rapport avec l'objet de la réclamation, puisque cette condition est de nature subjective et qu'il serait donc difficile, hors flagrance, de prouver qu'elle n'est pas respectée.

如果将取得新籍的原因必须与出索赔无作为适用例外的唯一条件,将很难控制该例外得到更广泛的适用,因为这一限制条件具有主观性,除公然滥用的情外,将难以证明不遵守该条件的情

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JT de France 2 202212合集

Une enquête en flagrance a été ouverte et confiée à la gendarmerie.

公然调查,并兵队。

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JT de France 2 20238合集

Une enquête en flagrance pour vol à main armée en bande organisée et séquestration a été ouverte.

对有组织团伙武装劫和强行监禁的公然调查已经展

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JT de France 2 202410合集

Le parquet de Saint-Malo a ouvert une enquête en flagrance pour homicide volontaire, précisant qu'à l'arrivée des gendarmes, les personnes mises en cause avaient déjà pris la fuite.

圣马洛检察官办公室对故意杀人案展公然调查,并指出当兵到达时,涉案人员已经逃跑。

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