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Ce programme est d'autant plus pertinent que l'expert indépendant a eu à plusieurs reprises son attention appelée sur l'usage abusif de la procédure de flagrance.

这项方案尤其具有相性,经几次请独立专家注意不正当使用快速调查的情况。

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En ce qui concerne les procédures de flagrance (flagrancia), les fonctionnaires du Secrétariat à la sécurité publique recevra désormais une formation spéciale, de façon qu'ils respectent les garanties constitutionnelles et internationales dans l'exercice de leurs fonctions.

于“现行”的概念,公共安全秘书处的业务人员供了培训,以使他们在执行任务时尊重宪法和国际保证措施。

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Il serait difficile de restreindre l'application générale en la subordonnant à l'unique condition que la nationalité nouvelle ait été acquise pour un motif sans rapport avec l'objet de la réclamation, puisque cette condition est de nature subjective et qu'il serait donc difficile, hors flagrance, de prouver qu'elle n'est pas respectée.

如果将取得新国籍的原必须与出索赔无适用例外的唯一条件,将很难控制该例外得到更广泛的适用,这一限制条件具有主观性,除公然滥用的情况外,将难以证明不遵守该条件的情况。

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JT de France 2 202212

Une enquête en flagrance a été ouverte et confiée à la gendarmerie.

展开了公然调查,并委托宪

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JT de France 2 20238

Une enquête en flagrance pour vol à main armée en bande organisée et séquestration a été ouverte.

对有组织团伙武装抢劫和强行监禁的公然调查已经展开。

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