有奖纠错
| 划词

Le secrétariat a dit qu'un contrat ne pouvait être annulé pour violation d'une clause d'incessibilité.

秘书处曾说不能因为违反让条款而宣布无效。

评价该例句:好评差评指正

L'objet de l'article 11 est de protéger le cessionnaire contre l'affirmation d'une clause d'incessibilité.

第11条的目的是保护受让人免受坚持让条款的影响。

评价该例句:好评差评指正

Certaines législations sur l'insolvabilité spécifient que l'ouverture d'une procédure rend les clauses d'incessibilité nulles et non avenues.

些破产法规定,破产程序的启动即宣告不可让的条款无效。

评价该例句:好评差评指正

Certaines lois sur l'insolvabilité spécifient que l'ouverture d'une procédure rend les clauses d'incessibilité nulles et non avenues.

些破产法规定,破产程序的启动即宣告不可让的条款无效。

评价该例句:好评差评指正

Certaines législations de l'insolvabilité spécifient que l'ouverture d'une procédure rend les clauses d'incessibilité nulles et non avenues.

些破产法规定,破产程序的启动即宣告不可让条款无效。

评价该例句:好评差评指正

L'objet de l'article 11 est de protéger le cessionnaire, en rendant la cession valide malgré toute clause d'incessibilité.

第11条的目的是通过规定不管有任何让条款让仍然有效而对受让人进行保护。

评价该例句:好评差评指正

Certaines lois sur l'insolvabilité spécifient que l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité rend les clauses d'incessibilité nulles et non avenues.

些破产法规定,破产程序的启动即宣告不可让条款无效。

评价该例句:好评差评指正

Si le contrat comporte une clause d'incessibilité, il ne peut être cédé sans l'accord des parties au contrat initial.

载有不可让条款,则除非获得原始的当事方的意,不能

评价该例句:好评差评指正

M. DOYLE (Observateur de l'Irlande) dit que, si l'on veut que l'article 11 fonctionne, il doit invalider toute clause d'incessibilité.

DOYLE先生(爱尔兰观察员)说,第11条能够运作的前提是必须否定任何让条款。

评价该例句:好评差评指正

Deux sujets principaux avaient été identifiés: la règle du droit applicable et l'interdiction des clauses d'incessibilité.

当时查明有两个主要问题:准据法规则和让条款。

评价该例句:好评差评指正

Il semble toutefois y avoir un consensus en faveur du maintien de la disposition visant à invalider les clauses d'incessibilité.

然而,与会者似致认为为否定让条款应保留这规定。

评价该例句:好评差评指正

Selon la nouvelle proposition, ils pourraient conclure une convention d'incessibilité qui produirait ses effets sauf pour le montant net restant.

根据新的提案,这些当事方可以作出决定,签订项将净结余除外的有效的让协议。

评价该例句:好评差评指正

Si cette loi donnait effet à des conventions d'incessibilité, la cession serait sans effet et la convention ne s'appliquerait pas.

如该法认定反让协议有效,则该让无效,公约因而不适用。

评价该例句:好评差评指正

Si, par contre, la loi applicable ne donnait pas effet aux clauses d'incessibilité, la cession serait effective et la convention s'appliquerait.

,相反地,适用法律未使让条款具有效力,则让将是有效的,公约将适用。

评价该例句:好评差评指正

L'article 2 concerne les créances découlant du contrat initial, ce qui est une toute autre question, même s'il contient une clause d'incessibilité.

第2条涉及因原始而产生的应收款,即使原始载有让条款,这种应收款也属于完全不的问题。

评价该例句:好评差评指正

L'exclusion du droit d'annuler un contrat au seul motif de la violation d'une clause d'incessibilité engloberait le cas d'une cession partielle.

排除纯以违反让条款为由而撤销的权利当然也适用于部分让的情形。

评价该例句:好评差评指正

Le maintien du droit du débiteur de résoudre un contrat au seul motif de la violation d'une clause d'incessibilité invaliderait l'article 11.

仅以让条款遭到违反为由维护债务人终的权利将会损害第11条。

评价该例句:好评差评指正

Il propose d'ajouter les mots “à moins qu'il n'y ait une clause d'incessibilité en vertu de la loi du pays concerné”.

他建议添加“除非根据有关国家的法律订立了让条款”字词。

评价该例句:好评差评指正

Pendant le débat sur les articles 11 et 12, il sera possible de préciser le champ d'application des clauses d'incessibilité, par exemple.

在就第11条和第12条进行辩论期间,将有可能澄清例如非让性条款的范围。

评价该例句:好评差评指正

Toutefois, il n'est pas nécessaire, à cette fin, d'interdire l'annulation du contrat initial à titre de sanction pour violation d'une clause d'incessibilité.

然而,没有必要为实现这目的而宣布原始无效,以作为对违反让条款的种制裁。

评价该例句:好评差评指正
加载更多

用户正在搜索


淀粉样脾, 淀粉样肾变, 淀粉质食用植物, 淀粉状的, 淀积, 淀积的, 淀积物, 淀积氧化物, 淀晶大理石, 淀链霉素,

相似单词


(h)yponomeute, (s)chelem, “分灶吃饭”,

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

  • 微信二维码

    关注我们的微信

  • 手机客户端二维码

    下载手机客户端

开通「与时俱进汉法双向翻译词典」,显示更多参考译文
赞助商链接