Or en Côte d'Ivoire, la terre, régie par le droit coutumier, appartient aux familles villageoises et constitue un bien absolument incessible.

然而，根据习惯法，科特迪瓦土地属于村民家族所有，是绝手财产。

Fréquemment, ces lois stipulent que ces paiements sont incessibles, que ce soit expressément ou indirectement en stipulant qu'il ne peut pas y être renoncé.

这些法律通常将此类付款当作可放弃付款处理，从而表明此类付款可让，或实际上让。

On pourrait alors faire référence à l'article 9: les créances futures pourraient être légalement incessibles, mais une telle limitation légale serait écartée par la Convention.

然后便可以提及9条：法律可规定未来应收款可让，但公约可以撇开让这种法定限制。

Nous rappelons que les compétences en matière de retours confiées à la MINUK (Représentant spécial du Secrétaire général) relèvent des responsabilités réservées, c'est-à-dire qu'il s'agit de compétences incessibles.

我们回顾，有关回返权限是作为保留职责，即可权限授予科索沃特派团（秘书长特别代表）。

Il serait peut-être utile d'indiquer clairement à l'article 2 ou à l'article 4, dans la partie portant sur le champ d'application, que le projet de convention s'applique aux créances, sauf si elles sont légalement incessibles.

最好在范围部分2条或4条中表明，公约草案适用于应收款，除非法律规定该应收款是可让。

Il dispose en outre que les terres autochtones sont inaliénables, imprescriptibles, insaisissables et incessibles et qu'il incombe à l'État en collaboration avec les peuples autochtones de les délimiter et de garantir le droit des peuples et communautés autochtones à en être collectivement propriétaires.

此外，还规定可以分割、获取、查封和让土著土地，必须由国家同土著人民一起，这些土地进行划界，保障土著人民和社区集体拥有其土地权利。

Il pourrait être utile de préciser ce point dans les dispositions de l'article 2 relatives au champ d'application, ou bien à l'article 4, par exemple en disant que le projet de convention n'a pas d'incidence sur la cessibilité légale ou que la cession d'une créance qui est incessible en vertu de la loi applicable en dehors du projet de convention n'est pas couverte par ce dernier.

在2条范围条款内或4条内澄清这个问题可是有益，例如可说明公约草案并影响法定可让性，或并涉及按该草案范围以外适用法属于可让应收款让。