Il constate aussi qu'une seule réclamation C5-TAV est indemnisable.
进一步认定只有1件C5―股票和其他证券索应。
Troisièmement, il doit évaluer les pertes jugées indemnisables et effectivement subies.
第三,必须就认定应的损失进行估价。
Le Comité conclut donc que ces coûts sont indemnisables en principe.
因此,本认为此处索的费用原则上应。
Le Comité se penche ensuite sur les types de dépenses d'évacuation indemnisables.
还审议了可的撤离费用类型。
Le Comité prend ensuite en considération les types de dépenses d'évacuation indemnisables.
进而考虑了可的各种类型的撤离费用。
Le Comité estime que les pertes sont indemnisables, sous réserve d'évaluation et de vérification.
认为,上述损失在经过估价和核实之后应。
Le Comité estime en conséquence que les dépenses effectuées sont indemnisables, sauf comme indiqué ci-après.
所以,认定,除下文所述的以外,索费用应。
Il a apporté certains ajustements aux deux réclamations indemnisables.
对这2件可的索进行了具体调整。
Le Comité a constaté que ces pertes étaient en principe indemnisables.
认为,这些损失原则上应该。
Cet ajustement ramène les coûts indemnisables à USD 67 587.
经过这一调整,应的数额为67,587美元。
Toutefois, seules les dépenses extraordinaires ou supplémentaires ayant un caractère temporaire sont indemnisables.
但是,可以的仅为异常或附加和临时性开支。
Le Comité estime que les allocations pour situation pénible accordées par NKF sont indemnisables en principe.
认为NKF所支付的辛劳补助费原则上应。
Le coût des services juridiques correspondants constitue donc une perte directe qui est, en principe, indemnisable.
因此这种服务费用构成原则上可的直接损失。
Compte tenu des éléments de preuve fournis par le requérant, la perte est indemnisable.
根据索人提供的证据,这项损失可。
Ces ajustements ramènent le montant des dépenses indemnisables à USD 12 324.
在作出上述调整之后,应费用被减至12,324美元。
Les dépenses indemnisables de l'IKSR s'élèvent à USD 376 539.
科学研究院的应费用为376,539美元。
Ces ajustements ramènent le montant des dépenses indemnisables à USD 451 456.
在作出上述调整之后,应费用被减至451,456美元。
Cet ajustement ramène le montant des dépenses indemnisables à USD 7 777.
在作出这一调整之后,应费用被减至7,777美元。
Ces ajustements ramènent le montant des dépenses indemnisables à USD 226 214.
在作出上述调整之后,应费用被减至226,214美元。
Ces ajustements ramènent le montant des dépenses indemnisables à USD 99 913.
在作出上述调整之后,应费用被减至99,913美元。
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