Il constate aussi qu'une seule réclamation C5-TAV est indemnisable.
小组进一步认定只有1件C5―股票和其他证券索偿。
Troisièmement, il doit évaluer les pertes jugées indemnisables et effectivement subies.
第三,小组必须就认定偿的损进行估价。
Le Comité se penche ensuite sur les types de dépenses d'évacuation indemnisables.
小组还审议了可偿的撤离费用类。
Le Comité prend ensuite en considération les types de dépenses d'évacuation indemnisables.
小组进而考虑了可偿的各种类的撤离费用。
Le Comité estime que les pertes sont indemnisables, sous réserve d'évaluation et de vérification.
小组认为,上述损在经过估价和核实之后偿。
Il a apporté certains ajustements aux deux réclamations indemnisables.
小组对这2件可偿的索进行了具体调整。
Le Comité a constaté que ces pertes étaient en principe indemnisables.
小组认为,这些损上该偿。
Toutefois, seules les dépenses extraordinaires ou supplémentaires ayant un caractère temporaire sont indemnisables.
但是,可以偿的仅为异常或附加和临时性开支。
Compte tenu des éléments de preuve fournis par le requérant, la perte est indemnisable.
根据索人提供的证据,这项损可偿。
Après avoir appliqué ces principes, le Comité juge les frais d'affrètement de l'avion d'Iraqi Airways indemnisables.
按照这些,小组认定,包租伊拉克航空公司飞机所涉费用在偿之列。
Le Comité juge que les dommages causés à ces bâtiments sont, en principe, indemnisables.
小组认定,这种建筑物损害上在偿之列。
Ces ajustements ramènent le montant des dépenses indemnisables à USD 618 974 433.
这些调整使可偿的费用减少到618,974,433美元。
Il s'ensuit que les dépenses sont indemnisables, conformément à la décision 7 du Conseil d'administration.
因此,根据理事会第7号决定,这种开支可偿。
Ces modifications et ajustements ramènent le montant des dépenses indemnisables à USD 6 172 274.
修改和调整使可偿的费用减少到6,172,274美元。
Troisièmement, il doit évaluer les pertes jugées indemnisables et présenter des recommandations concernant la somme à allouer.
第三,小组必须对认定偿的损进行估价,并就有关的偿提出建议。
Deuxièmement, il doit vérifier si les pertes en principe indemnisables ont bien été subies par le requérant concerné.
第二,小组必须核实,上偿的损,是否确实是该索人所蒙受的。
第二,小组必须核实,上偿的损是否确实是某一索人所蒙受的。
Il décrit d'abord les circonstances ayant donné lieu aux réclamations, puis étudie si les pertes invoquées sont indemnisables en principe.
在首先说明引起索的情况之后,小组对所称的损上是否可偿进行审议。
第三,小组必须对裁定偿的损作出估价,并就对此的裁决提出建议。
Troisièmement, il doit évaluer les pertes jugées indemnisables et faire des recommandations concernant la somme à allouer.
第三,小组必须就认定偿的损进行估价,并就其建议偿额。
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