Cela dit, la loi prévoit encore la possibilité de sanctionner un juge indocile en le transférant, pour une période pouvant aller jusqu'à une année, dans un autre tribunal voire dans une autre juridiction sans son consentement.

然，本人同意可以将法官调动到另一法院，至较低一级法院任职，最长超过一年，持异议法官的惩罚。