Sur la demande de l'une ou l'autre partie, le président en exercice de la commission peut déclarer le président ou un autre membre de la chambre inhabile à siéger s'il juge qu'il y a lieu de le faire pour garantir l'impartialité des débats.
联合申诉委员会的
员如认为为了确保公正无
而有此必要，经当事任何一
，可以取消席或任何一名成员的资格。
