Les pays surendettés devraient pouvoir bénéficier des dispositions relatives à l'insolvabilité.
受债务困扰国家应享受破产好处。
Enfin, le dernier objectif est d'établir un cadre pour l'insolvabilité internationale.
最后,第八个目标是建跨国界破产框架。
C'est pourquoi le traitement des contrats revêt une importance capitale dans l'insolvabilité.
因,合同处理在破产中具有压倒一要性。
Lors d'une cession globale, l'une des principales préoccupations est l'insolvabilité du cédant.
当出现应收款大量转让时,一个主要关是,转让人是否破产。
La loi sur l'insolvabilité devrait spécifier les modalités d'ouverture d'une demande d'insolvabilité.
破产法应具体规定如何启动破产程序。
1 Toutes les recommandations concernent les dispositions à inclure dans la législation applicable à l'insolvabilité.
处“法”意思是指破产法制度。 所有建议是针对拟列入该破产法条文。
Toute loi type de la CNUDCI aiderait le Bélarus à améliorer sa législation sur l'insolvabilité.
委员会起草任何示范法能帮助白俄罗斯改进其破产法。
La législation de l'insolvabilité pourrait spécifier les conséquences d'une défaillance du représentant de l'insolvabilité.
破产法可规定破产代表未能采取行动后果。
La législation de l'insolvabilité devrait indiquer les créances auxquelles ne s'appliquera pas la procédure d'insolvabilité.
破产法应确定不会受破产程序影响债权。
Cette question relève de la loi sur l'insolvabilité.
这是一个破产方面事项。
La législation sur l'insolvabilité devrait être transparente et prévisible.
破产法应具有透明度并且可加以预测,这样就使得潜在放款人和债权人能够理解破产程序是怎样运作,并且能够在发生破产情况下对其作为债权人而承受风险加以评估。
Examen du traitement des sûretés dans la procédure d'insolvabilité.
审议破产程序中对担保权处理问题。
Les deux représentants de l'insolvabilité ont participé aux délibérations.
两地破产管理人均参与了商讨。
Le représentant de l'insolvabilité admet ou rejette les créances.
(4) 破产代表应承认或否决任何求偿权。
Les législations de l'insolvabilité apportent diverses réponses à ces questions.
破产法对这两个问题有不同处理。
Les lois sur l'insolvabilité apportent diverses réponses à ces questions.
Une loi sur l'insolvabilité peut aussi combiner ces deux critères.
破产法还可以采用一种把停止付款标准和资产负债表标准结合起来标准。
La législation de l'insolvabilité pourrait exiger l'autorisation du tribunal.
破产法应规定需要获得法院批准。
Loi de l'État d'ouverture de la procédure d'insolvabilité.
破产程序启动地国家法律。
Des procédures d'insolvabilité ont été ouvertes dans ces deux pays.
在美国和荷兰启动了破产程序。
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S'il est en état d'insolvabilité, il ne pourra pas rembourser son frère ou sa soeur.
如果他处于资不抵债的状态,他将无法偿还他的兄弟姐。
Et on sait que dans certains quartiers, l'insolvabilité s'étant organisée, on a des chiffres très bas. On a 20 % des gens qui ont l'amende et qui la payent.
们知道,在某些地区,已经组织破产, 们的数字非。 们有 20% 的人收到了罚款并缴纳了罚款。
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