Si la notion "d'établissement" est capitale pour déterminer l'internationalité, la Convention ne la définit pas.

尽管“营业地”的概念对于确性的问题至关重要，但本公约并没有对其进行界。

L'internationalité peut se rapporter à la cession ou à la créance.

性成分可以与转让有关，也可以与应收款有关。

Peut-être faudrait-il préciser quel est le moment critique pour la détermination de l'internationalité.

需要澄清的一点是确性的临界时间。

Le sous-alinéa i) est la façon la plus simple et la plus objective de résumer cette internationalité.

第㈠项是对此种性加以概括的最简单、最客观的方式。

La condition d'internationalité n'est pas remplie lorsque les parties ont leur établissement dans le même pays.

在双方当事人相关的营业地在同一家的情况下，性的要求就未得到足，即使他们的籍不同，也不能足性的要求，因第一条第（3）款规“在确本公约的适用时，当事人的籍……不予考虑。”

On s'est demandé si la nouvelle version traitait de façon satisfaisante la question de l'internationalité de la partie maritime du transport.

关于改拟草案是否对海运段运输的性作出了适当的规，会上提出疑问。

Il est estimé que le fait d'avoir scindé la disposition concernant le parcours maritime en deux articles séparés (1 et 2) a fait perdre l'exigence d'internationalité.

将海运段条款分单独条款（第1和第2条），据认失去了性要求。

En deuxième lieu, la condition de la « personnalité juridique internationale » semble être, plus qu'un critère d'internationalité de l'organisation considérée, une conséquence juridique du statut de celle-ci.

第二，关于“具有自己的法律人格”的规没有被认是具有性的先决条件，而是作一组织的法律后果。

Les articles 2 et 3 définissent le champ d'application matérielle de façon plus détaillée (définition de la cession, de la créance et de l'internationalité d'une cession ou d'une créance).

第2条和第3条对实质范围作了较详细的界（分别对转让、应收款和转让或应收款的性进行了义）。

Les délégations ont également désapprouvé cette proposition au motif que le lieu de situation du cessionnaire était important pour l'internationalité d'une opération et, partant, pour l'application du projet de convention.

该建议也遭到了反对，理由是受让人所在地与交易的性有关，从而也与公约草案的适用有关。

Une possibilité était de créer une présomption d'internationalité pour les opérations effectuées sur Internet, à moins que les parties n'indiquent clairement que leurs établissements étaient situés dans le même pays.

有人提出一项可能办法以供讨论，即规：凡通过因特网进行的交易即推其具有性，除非当事各方明确指出它们的营业地点位于同一家。

On a également fait observer qu'il serait en principe inapproprié de subordonner l'application du chapitre V à la notion d'internationalité de la partie du projet de convention relevant du droit matériel.

也有人注意到，原则上，将第五章的适用限制在公约草案的实体法部分的性概念是不适当的。

Il invite instamment la Commission à ne pas oublier que l'objectif principal de l'alinéa b) n'est pas de résoudre un conflit de lois, mais simplement d'indiquer l'élément d'internationalité de la conciliation.

他请委员会回顾一下，第(3)(b)款的首要目标并不是解决法律冲突问题，而只是了阐明哪些因素使调解具有性。

Les actions pénales en recouvrement comportant des éléments d'internationalité qui aboutissent impliquent des arrangements pour le partage du produit récupéré avec les États qui ont rendu possible ou notablement facilité la confiscation.

在刑事案件方面追回行动的成功涉及到与没收资产而提供必备条件或极大便利的家共同分摊被追回收益的安排。

Tout au long du processus de budgétisation, il est indispensable de se conformer aux mandats émanant des organes délibérants et aux dispositions de la Charte, en tenant compte de l'internationalité de l'Organisation.

在预算编制阶段，应遵照立法（机构的）授权和《联合宪章》的条款，并考虑联合的特性。

Une telle disposition convient à ce dernier instrument, qui ne définit pas le terme “internationalité” et peut donc être considéré comme s'appliquant à toutes les obligations contractuelles, y compris celles d'ordre interne.

该条款适宜于《罗马公约》，《罗马公约》未界“性”这一用语，因此可被用来适用于所有合同义务，包括内义务。

La France est satisfaite du critère retenu pour le champ d'application de la Loi type: en faisant appel à l'internationalité intrinsèque, indépendamment de tout critère spatial, il présente tous les avantages de la simplicité.

法同意示范法适用范围所采用的标准：由于以内在的性准，独立于任何空间标准，它具有简明这一大优点。

Le caractère international d'une cession est déterminé à la date où celle-ci est effectuée, tandis que l'internationalité d'une créance est déterminée à la date de la conclusion du contrat initial (“au moment où elle naît”).

转让的性在转让进行时确，而应收款的性在原始合同订立时（“在它产生时”）确。

On a donc suggéré que le principe selon lequel le transport maritime devrait être effectué entre deux États différents soit exprimé dans le projet d'article 2, avec les autres critères d'internationalité prévus dans le projet d'instrument.

因此，有的与会者建议，应在第2条草案中述及海运段必须是出现于不同的家之间这一概念以及文书草案所载性标准的其余部分。

Au cours des débats du Groupe de travail, on a de plus en plus pris conscience des limitations de la démarche consistant à considérer les seuls noms de domaines et adresses électroniques comme des facteurs déterminant l'internationalité dans l'environnement Internet.

在工作组讨论期间，大家日益认识到，单单把域名和电子邮件地址当作因特网环境下决是否具有性的支配因素有局限性。