Aux termes de l'article 9 de cette loi, personne n'a le droit de fabriquer ou de produire, posséder ou utiliser, éliminer, louer, prêter ou louer un dispositif irradiant ou des matières nucléaires ou en faire le commerce sans un permis délivré conformément à la loi.
该法第9节规定,任得生产、制造、拥有使用、处置、租赁、出进行交易、进致进、出致出任辐照设施和辐射材料,除非根据该法获得许可证。