La position de la Cour sur cette question - sur la base du droit international - est irréfragable.
法院依据国际法对这一问题采取的立场是具有结论性的。
Une solution de compromis possible pourrait donc consister à conférer un caractère irréfragable aux mentions figurant dans les documents non négociables lorsque les parties en conviennent ainsi en l'indiquant sur le recto du document.
因此受的一种折衷方案是,在当事人通过单证正面上的声明作出约定的情况下,赋予不转让单证中的说明最终证据的效力。
Selon une opinion, le mot “assuré” était trompeur, car on risquait d'y voir une forme d'assurance juridique stricte ou une présomption irréfragable que la signature numérique avait été créée par le signataire mentionné dans le certificat.
有人认为“保证”二字会产生误解,因为它会被解释为是指一种严格的法律保证形式或关于数字签字系由证书内所述签字人所作的不辩驳的假设。
Dans une démonstration irréfragable de soutien, le peuple a reconduit au pouvoir l'alliance de quatre partis menée par le Premier Ministre Begum Khaleda Zia, avec une majorité de plus des deux tiers des sièges au Parlement bangladais.
人民表示了压倒性的支持,使由总理卡莉达·齐亚夫人领导的四党联盟重新执政,在孟加拉国议会赢得超过三之二的多数席位。
On s'est dit préoccupé par l'extension, dans le projet d'article 42, du caractère irréfragable des mentions figurant dans un document de transport non seulement aux documents de transport non négociables, mais aussi aux lettres de transport maritime.
对于在第42条草案中延伸运输单证上的说明的确定性证据效力使之不仅包括不转让运输单证而且包括海运单,有与会者对此表示关切。
Dans l'hypothèse où la référence à l'équivalent électronique d'un document de transport non négociable devant être remis serait conservée dans le projet d'article 49, elle devrait également être incluse ici si le Groupe de travail décidait qu'il constitue une présomption irréfragable.
在保留若工作组决定第47条和第49条草案中的必须提交要求交出的不转让运输单证和电子等同物的情况下运输记录构成最后证据,如果工作组决定使其构成最后证据,此处即应加入提及它的词语将它们包括在内。
Le document de transport non négociable et le document électronique non négociable concernant le transport qui doivent être remis en vertu des projets d'articles 47 et 48 devraient être inclus ici si le Groupe de travail décidait qu'ils constituent une présomption irréfragable.
若工作组决定第47条和第48条草案中要求交出的不转让运输单证和电子运输记录构成最后证据,此处应将它们包括在内。
En outre, il se peut que le document déposé doive être vérifié par le personnel du registre, ne serait-ce que dans la mesure où l'inscription peut avoir comme conséquence juridique de créer une présomption irréfragable ou réfragable de l'existence d'un droit sur la propriété intellectuelle.
文件备案后还须由登记处工作人员核对,至少确保登记的法律后果是为证明知识产权上设有权利提供确凿证据或推定证据。
Il a été suggéré, suggestion qui a été acceptée par le Groupe de travail, que le Guide examine la nature du reçu devant être délivré conformément au paragraphe 5 b) de l'article proposé et indique que la certification de la réception par l'entité aurait un caractère irréfragable.
有与会者提出建议,并获得工作组的受,即《指南》应讨论根据拟议的本条第(5)(b)款拟提供的收讫证明的性质,并应指出,采购实体提供的收讫证明即为确证。
Nous sommes fermement opposés au projet d'article 42 b) ii), dans la mesure où il propose d'étendre le caractère irréfragable des mentions figurant dans un document de transport non seulement à tous les documents de transport non négociables transférés à un destinataire et devant être présentés pour l'obtention des marchandises, mais encore aux lettres de transport maritime.
我们强烈反对第42(b)(ii)条草案,因为其中提议将运输单证中各项说明所具备的最终证据效力不仅扩大到向收货人转让的一切不转让运输单证和必须交出运输单证便提货的情况,还扩大到海运货运单。
Toutefois, selon le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle, il se peut que les registres ne soient pas nécessairement entièrement électroniques et que les documents déposés doivent être vérifiés par le personnel du registre puisque l'inscription peut avoir comme conséquence juridique de créer une présomption irréfragable ou réfragable de l'existence d'un droit sur la propriété intellectuelle.
但根据有关知识产权的法律,登记处不一定是完全电子化的,归档的文件需要由登记处工作人员进行核对,因为登记的法律后果是证明存在知识产权的确凿证据或推定证据。
Le Groupe d'experts a toutefois réuni des éléments de preuve écrasants et irréfragables, qui montrent que le Libéria a appuyé l'ensemble des activités du RUF, qu'il s'agisse de l'entraînement des troupes, de l'approvisionnement en armes et en matériel connexe, de l'appui logistique, de l'autorisation de lancer des attaques à partir du territoire libérien ou de s'en servir comme d'une base de repli.
然而,小组却发现了大量不容置辩的证据,证明利里亚一直在各级积极支持联阵,提供训练、武器和有关物资及后勤支助,并为发动攻击提供了一个基地,为撤退和休整提供了一个安全庇护所。
Dans le cadre des opérations de l'ONU, l'impartialité doit par conséquent signifier l'adhésion aux principes de la Charte : lorsqu'une partie à un accord de paix en viole les clauses de façon claire et irréfragable, le fait pour l'ONU de continuer à accorder le même traitement à toutes les parties risque, au mieux, de compromettre l'efficacité de l'Organisation, et, au pire, de la rendre complice du crime.
因此,联合国行动的公正性必须表现为对《宪章》各项原则的遵守:在和平协定的一方无置疑地明显违反协定规定的情况下,联合国继续对所有各方实行平等对待就会导致协定无效甚至会造成助纣为虐的后果。
Or, du fait que le projet d'article 43 qui dispose que le document de transport est une présomption irréfragable de la réception par le transporteur des marchandises indiquées dans les données du contrat, et contrairement aux Règles de La Haye Visby, le transporteur pourrait injustement être tenu responsable de la perte ou du dommage se produisant pendant cette dernière partie du transport qui a été exécutée par une autre partie.
但是,由于第43条指出运输单证是承运人收到合同事项中所记载货物的确证,而且与根据《海牙-维斯规则》得到的结果相反,承运人需为另一当事人进行的最后运输段期间发生的灭失或损坏负责,这是不公平的。
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Marius lut. Il y avait évidence, date certaine, preuve irréfragable, ces deux journaux n’avaient pas été imprimés exprès pour appuyer les dires de Thénardier ; la note publiée dans le Moniteur était communiquée administrativement par la préfecture de police.
马吕斯读了,是明显的事,日期确切,证据无可怀疑,两张报纸不是为了证明德纳第的话而故意印刷出来的,在《通报》上刊登的消息又是警署官方供的。