Toutefois, les Pays-Bas ont un système juridique dit moniste qualifié.
但荷兰拥有有限的单一法律制度。
Le système néerlandais est dit moniste «qualifié» en ce que les dispositions des traités et les résolutions d'organismes internationaux ne peuvent s'appliquer que si a) elles sont contraignantes à l'égard de tous, et b) elles ont été publiées.
荷兰法律制度的特征就是“有限的”单一制度,因为只有在各条约和国际机构的决议的条款(a)对所有人均具有约束力且(b)已经布时才能适用。
Dans de nombreux pays, une conception moniste du droit interne empêche de reconnaître à sa juste valeur la pluralité des traditions juridiques, ce qui a pour effet de subordonner les systèmes de droit coutumier à une norme juridique officielle unique.
在许多国家,国内法一元论的观点阻碍适当承认多元法律传统,造成习惯法律制度从属于一种官方法律规范的情况。
Inversement, les États qui appartiennent à un système moniste - ou à dominante moniste - voient les traités régulièrement ratifiés et publiés s'inscrire dans la hiérarchie des normes, avec le plus souvent une valeur infraconstitutionnelle et supralégislative, comme dans le cas de la France.
另一方面,属于一元制的国家(或者主要是属于一元制的国家)认为,得到适当和布的条约就是法律体制的一部分(经常具有低于宪法和高于普通立法的地位),法国情况就是这样。
Dans un système moniste, les tribunaux doivent, en principe, appliquer non seulement la législation nationale, mais également les dispositions des traités et les résolutions d'organismes internationaux, ces deux dernières catégories de dispositions prévalant si la législation interne est incompatible avec elles.
在单一制度当中,法院原则上不仅必须适用国内规则,且还必须适用各条约和国际机构决议的条款,如果国内立法与后两种法律发生冲突,则必须以后两种法律为。
En conséquence, il est proposé de remplacer cette section par une autre décrivant brièvement les traditions juridiques "moniste" et "dualiste", sur la base du texte formulé et adopté par les Parties dans le Manuel d'instructions pour la mise en œuvre du Protocole de Bâle sur la responsabilité et l'indemnisation.
因此,谨建议借鉴缔约方大会在“执行《巴塞尔约责任和赔偿问题议定书》指南手册”中拟定并通过的案文,以另一章节取代该章节,简要说明“一元”和“二元”法律传统。
La Suisse fait partie des États à tradition moniste; ainsi, un traité international ratifié par le Conseil fédéral fait partie de l'ordre juridique suisse dès la date de son entrée en vigueur en Suisse, sans qu'il y ait besoin de le transposer dans l'ordre juridique interne par l'adoption d'une loi spéciale.
瑞士是一个单一传统国家:国际条约一俟联邦委员会从对瑞士生效之时起即为联邦法律的一部分,无须通过将其纳入国内法律制度的特别法律。
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