Dans les systèmes juridiques monistes comme dans les systèmes dualistes, les normes du droit international faisaient partie de l'ordre juridique interne.
无论是一元法律度还是二元法律度,都把际法视为内法律秩序的一部分。
Dans de nombreux pays, une conception moniste du droit interne empêche de reconnaître à sa juste valeur la pluralité des traditions juridiques, ce qui a pour effet de subordonner les systèmes de droit coutumier à une norme juridique officielle unique.
许多家,内法一元论的观点阻碍适当承认多元法律传统,造成习惯法律度从属于一种官方法律规范的情况。
En conséquence, il est proposé de remplacer cette section par une autre décrivant brièvement les traditions juridiques "moniste" et "dualiste", sur la base du texte formulé et adopté par les Parties dans le Manuel d'instructions pour la mise en œuvre du Protocole de Bâle sur la responsabilité et l'indemnisation.
因此,谨建议借鉴缔约方大会“执行《巴塞尔公约责任和赔偿问题议定书》指南手册”中拟定并通过的案文,以另一章节取代该章节,简要说明“一元”和“二元”法律传统。
La Suisse fait partie des États à tradition moniste; ainsi, un traité international ratifié par le Conseil fédéral fait partie de l'ordre juridique suisse dès la date de son entrée en vigueur en Suisse, sans qu'il y ait besoin de le transposer dans l'ordre juridique interne par l'adoption d'une loi spéciale.
瑞士是一个单一传统家:际条约一俟联邦委员会批准从对瑞士生之时起即为联邦法律的一部分,无须通过将其纳入内法律度的特别法律。
Le Comité note avec préoccupation que malgré l'article 55 de la Constitution, posant la supériorité de la norme de droit international sur la norme de droit interne, et l'adhésion de l'État partie à la théorie moniste, se traduisant par l'applicabilité directe de la norme de droit international dans l'ordre juridique interne, certaines juridictions (le Conseil d'État par exemple) ne considèrent pas le Pacte et ses dispositions comme directement applicables dans l'ordre juridique interne, avec pour résultat la rareté des décisions de justice faisant référence au Pacte et à ses dispositions.
委员会要表示关注的是,尽管宪法条文(第55条)规定际法优先于内法,尽管缔约奉行单一原则,将际法纳入内法律度,但有些法院(如行政法院)则认为《公约》及其条文不可直接适用,结果参照《公约》及其条文的法院裁决十分罕见。
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