有奖纠错
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À son sens, le fait qu'un organe administratif ait réinterprété sa demande, arbitrairement et proprio motu, et sans l'en informer au préalable, et qu'il ne se soit donc pas prononcé sur sa demande initiale, constitue une violation de son droit à une procédure régulière et de son droit à faire entendre sa cause en vue d'obtenir une décision, droits qui sont protégés par l'article 14.

认为,行政部门在没有通情况下任意解释并且拒不就其作出决定,是侵犯了受到第十四条保护有适当法律程序权利以及参与诉讼和获得裁决权利。

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