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De plus, il a adopté un nouveau Code pénal et des textes qui régissent la police, le ministère public et les professions juridiques et notariales.

,制定了新的刑法,并通过了指导警察、检察官办公室、法律专业和公证人的立法。

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Certains États ont confié cette tâche à des organismes privés, notamment aux études notariales, alors que d'autres États ont mis au point un système public de registres.

有些家依赖于私人记,例如经公证处进行的记;另一些家则建立了公共土地登记制度。

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Des sociétés de prestations de services juridiques ont été créées sur cette base, lesquelles fournissent exclusivement des services, notamment notariaux, aux personnes physiques et morales étrangères, aux citoyens cubains installés à l'étranger ainsi qu'aux entreprises mixtes et autres associations économiques.

该法令颁布后,成立了各种法律事务所,专人及实体、旅居的古巴公民、以及混合企业及其他经济社团提供服务,包括公证服务。

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Le Rapporteur spécial demande l'abrogation du décret présidentiel no 12 relatif à certaines mesures visant à améliorer les modalités d'exercice des professions judiciaires et notariales dans la République du Bélarus et l'harmonisation des textes législatifs pertinents régissant la profession d'avocat avec les Principes de base relatifs au rôle du barreau pour veiller à ce que les avocats «puissent s'acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue» (par. 16).

特别报告员呼吁撤消第12号总统令“关于改进白俄罗斯共和法律和公证职业活动的某些措施”,以及按照《关于律师作用的基本原则》来调整规范法律职业的有关法律,根据该基本原则,政府必须确律师“能够不受胁迫、无妨碍、无干扰或无不当干预情况下行使其所有职业职能”(第16段)。

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Du coup, peu à peu, les charges notariales deviennent héréditaires, de père en fils.

于是,渐渐地,公证处都变成,从父亲传给儿子。

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Napoléon conserve l'essentiel des réformes républicaines, la charge notariale n'est pas héréditaire.

拿破仑保部分共和改,公证处不是

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硬核历史冷知识

Depuis 2005, le monde notarial a entamé sa grande migration vers le digital.

自2005年以来,公证界已经开始向数字化迁移。

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硬核历史冷知识

Mais dès le 12e siècle, les rois capétiens vont tout de même tenter de s'accaparer le pouvoir notarial au nord.

但早在12纪,卡佩国王仍然试图垄断北方公证权。

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L'engouement est tel, on produit tant et tant d'actes notariés, qu'encore aujourd'hui les archives notariales sont un véritable coffre au trésor pour les historiens.

家对此都非常热情,当时有如此多公证书,即使在今天,公证档案仍然是历史学家真正宝库。

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